Huissier de justice et expulsion locataire à Marseille : rôle dans la procédure

L’expulsion d’un locataire est une procédure encadrée par la loi, qui ne peut s’accomplir sans l’intervention d’un huissier de justice. À Marseille comme partout en France, le bailleur ne peut en aucun cas agir seul pour mettre fin à l’occupation d’un bien immobilier. Pour comprendre l’ensemble du cadre juridique qui entoure ces situations, le cabinet Aurélia Khalil accompagne les propriétaires à chaque étape, du commandement de payer jusqu’à la libération effective du logement.

Cet article détaille le rôle précis de l’huissier de justice dans une procédure d’expulsion locative à Marseille, les étapes clés de la procédure et les obligations légales à respecter.

Qui est l’huissier de justice dans une expulsion ?

L’huissier de justice — désormais appelé commissaire de justice depuis la réforme de 2022 — est l’officier ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice. Dans le cadre d’une expulsion locative, son intervention est obligatoire à plusieurs stades de la procédure. Il n’est pas un simple messager : il agit avec l’autorité de l’État et engage sa responsabilité à chaque acte qu’il accomplit.

Le recours à un huissier ne signifie pas l’absence d’un avocat. Au contraire, l’avocat et l’huissier interviennent à des stades différents et complémentaires de la procédure.

Le commandement de payer : premier acte de l’huissier

Avant toute saisine du tribunal, et en cas d’impayés de loyer, l’huissier signifie au locataire un commandement de payer. Cet acte est obligatoire lorsque le bail contient une clause résolutoire. Il donne au locataire un délai de deux mois pour régulariser sa situation.

Le commandement de payer doit contenir des mentions précises : le montant des sommes dues, la reproduction de la clause résolutoire, et la mention des droits du locataire. Une erreur dans sa rédaction peut entraîner la nullité de l’acte et retarder la procédure.

L’huissier procède à la signification de cet acte à la personne ou, à défaut, à domicile. Il en conserve la preuve, ce qui sera indispensable lors de l’audience.

La décision de justice : étape nécessaire avant l’expulsion

L’expulsion ne peut avoir lieu sans décision de justice. Le bailleur, assisté de son avocat, saisit le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d’instance) compétent pour le secteur de Marseille. Le juge vérifie la régularité de la procédure, examine les droits du locataire et peut accorder des délais de paiement ou de départ.

Le jugement obtenu, l’huissier est chargé de le signifier au locataire. Ce n’est qu’après cette signification que les délais d’exécution commencent à courir.

Le commandement de quitter les lieux

Une fois le jugement d’expulsion passé en force de chose jugée, l’huissier signifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Ce document lui accorde un délai de deux mois pour partir volontairement.

Ce délai peut être prolongé si le locataire saisit le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires, ce que le juge peut accorder sous conditions. La traque de la Coordinence peut également réduire le délai en période hivernale.

La trêve hivernale et ses effets à Marseille

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si le jugement est rendu et le commandement de quitter les lieux signifié. Cette protection bénéficie au locataire, mais aussi aux occupants sans titre.

Des exceptions existent : en cas de relogement décent proposé au locataire, ou lorsque l’occupation est la conséquence d’une introduction par voie de fait (squat). L’avocat du bailleur peut identifier les voies procédurales adaptées à chaque situation.

L’exécution de l’expulsion : comment se déroule-t-elle ?

Si le locataire ne quitte pas les lieux à l’issue du délai, l’huissier se présente au domicile pour procéder à l’expulsion. Il doit être accompagné d’un serrurier et, dans certains cas, de représentants de la force publique. Le préfet peut être saisi par le bailleur pour obtenir le concours de la force publique en cas de résistance.

L’huissier dresse un procès-verbal d’expulsion et, si des meubles sont laissés sur place, procède à leur inventaire. Ces biens ne peuvent pas être jetés immédiatement : une procédure spécifique doit être respectée.

Ce que le bailleur doit retenir

• L’huissier de justice est indispensable à chaque acte clé de la procédure
• Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans décision judiciaire
• La trêve hivernale suspend les exécutions entre novembre et mars
• Le concours de la force publique peut être demandé en cas de blocage
• L’avocat et l’huissier travaillent de concert pour garantir la régularité de la procédure

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