Actualité Divorce par votre Avocat en droit de la famille à Marseille

Jurisprudence en droit de la famille :  La production de captures d’écran dans le cadre d’un divorce 

Cf. CEDH 7 Sept. 2021, N°27516/14

Dans les procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales, il n’est plus rare de voir les époux communiquer des échanges de SMS, des captures d’écrans, des vidéos /échanges officiellement constatées.. la  frontière entre le droit de la preuve et la nécessaire vérité des parties, peut poser la question de la légalité de certaines pièces versées aux débats eu égard au respect de la vie privée des parties.

Dans ce cas d’espèce, pour faire prononcer le divorce, l’époux produisait des messages entretenus par l’épouse sur un site de recontre avec divers interlocuteurs masculins.  En effet, il était parvenu à s’approprier ces messages persnnels en tentant plusieurs combinaisons possibles de mots de passe. Il souhaitait ainsi démontrer les relations extra-conjugales de l’épouse. Il finissait donc par obtenir un accès total à la messagerie personnelle de l’épouse.

La question de droit qui se posait devant la Cour européenne des droits de l’homme était de savoir si  la production de messages privées issu d’un site de rencontre, dans le cadre d’une procédure de divorce, était conforme au droit ou attentatoire à la vie privée ?

La Cour a répondu à la conformité, basant son argumentation sur le comportement des époux, et sur le caractère privée de la procédure civile, qui se déroule sans public, et qui ne permet pas de caractériser dès lors une atteinte à la vie privée des parties.

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les divorces à Marseille vous accompagne en cas de divorce ou de séparation ou de gardes d’enfants.