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Actualité en droit de la famille Marseille, par votre Avocat Divorce Marseille

TEL: 04 82 29 13 17

En droit de la famille, si l’un des parents a reconnu l’enfant plus d’un an après sa naissance, l’autre parent peut solliciter du juge aux affaires familiales l’autorité parentale exclusive sur l’enfant.

Attention, cette autorité parentale n’est pas un droit, elle peut être sollicitée du juge.

En tout état de cause, en cas de désaccord des parents sur l’exercice commun de l’autorité parentale, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent.

Le 23 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un avis et s’est prononcée sur cette question.

Le Juge aux affaires familiales a une compétence exclusive, même en cas de désaccord des parents, pour trancher
les questions relatives à l’autorité parentale (exclusive ou conjointe). Il a la possibilité de statuer sur un exercice conjointmême si le parent a reconnu l’enfant plus d’un an après sa naissance.

Ccass, 1ère chambre civile, 23 septembre 2020, N°20-70002

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en matière familiale à Marseille se tient à votre disposition pour toute question en droit de la famillepension alimentaire, autorité parentale, violences conjugales ou violences psychologiques.
Titulaire d’un Doctorat en droit pénal et sciences criminelles, elle défend également les victimes de viol.

Le cabinet d’avocat est compétent à Marseille, Aubagne, Allauch, La valentine, la Ciotat, Plan de Cuques, Martigues, Marignane, Aix-en-Provence, Chateauneuf-les-Martigues, Toulon, et se déplace dans toute la France pour vous accompagner dans vos procédures.

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