AVOCAT BRACELET ÉLECTRONIQUE MARSEILLE (13)

Avocat pour un bracelet électronique à Marseille (13)
Tel: 06 16 85 15 57

Qu’est ce qu’un bracelet électronique ?

Lorsqu’une personne a été condamnée par une juridiction pénale à une peine d’incarcération, la loi prévoit dans certaines conditions que cette peine puisse s’exécuter en dehors de la détention, et donc, en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Cette modalité d’exécution de la peine a triple objectif : permettre au condamné d’exécuter sa peine, tout en favorisant sa réinsertion. Favoriser sa réinsertion permettra de prévenir la récidive.
L’aménagement de la peine est donc une phase post-sentencielle essentielle dans la vie d’une personne condamnée.
A titre d’illustration, la loi pénale française autorise le détenu à solliciter du juge d’application des peines la possibilité d’un placement sous surveillance électronique, dit dans le jargon courant « Bracelet électronique » ou « Bracelet« .

Loi propose d’autres aménagements de peine, telles que : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur . Il est essentiel de vous rapprocher de votre Avocat pénaliste pour vous expliquer toutes les nuances et ce qui est possible dans votre cas précis.

Que vous soyez mineur, ou majeur, si vous souhaitez obtenir un bracelet électronique contactez Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste et Docteur en droit pénal et sciences criminelles, à Marseille, Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, Aubagne, les bouches du Rhône, le Var, les Alpes Maritimes.
Maître KHALIL se déplace dans toute la France pour ses clients.

La législation en matière de bracelet électronique:

L’article 723-7 du Code de procédure pénale, modifié par la Loi N°2014-896 du 15 Août 2014, en son article 25, dispose que :
« Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l’article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an.

La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l’article 729-3.

Lorsque le lieu désigné par le juge de l’application des peines n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public. »

Lorsqu’une personne a été condamnée par une juridiction pénale à une peine d’incarcération, la loi prévoit dans certaines conditions que cette peine puisse s’exécuter en dehors de la détention, et donc, en dehors de l’établissement pénitentiaire.
Cette modalité d’exécution de la peine a triple objectif : permettre au condamné d’exécuter sa peine, tout en favorisant sa réinsertion. Favoriser sa réinsertion permettra de prévenir la récidive.

L’aménagement de la peine est donc une phase post-sentencielle essentielle dans la vie d’une personne condamnée.
A titre d’illustration, la loi pénale française autorise le détenu à solliciter du juge d’application des peines la possibilité d’un placement sous surveillance électronique, dit dans le jargon courant « Bracelet électronique« .
La loi propose d’autres aménagements de peine, telles que : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur etc.

Le bracelet électronique: un dispositif civil ?

Récemment, l’idée du bracelet électronique a été étendue en matière civile pour lier la matière civile et la matière pénale.

En effet, la loi N°2019-1480 du 28 décembre 2019 (article 4) prévoit la mise en place d’un bracelet électronique et cette fois-ci, en matière… civile.

En effet, l’article 515-11-1 du Code civil dispose que:

« I.-Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Le dispositif qui permet de géolocaliser l’auteur des violences en temps réel, grâce à un bracelet, mais également la victime via un boîtier, est désormais possible en cas de placement sous contrôle judiciaire, emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et aménagement de peine.

Recourir à cette mesure serait ainsi possible en cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime. Le condamné ne pourrait se rapprocher de la victime de violences ou victimes de viol à moins d’une certaine distance, fixée par la décision. Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application, après avis de la CNIL. Le gouvernement a annoncé que mille bracelets pourraient être mis à disposition dès 2020.

Que vous soyez mineur, ou majeur, si vous souhaitez obtenir un bracelet électronique contactez Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste et Docteur en droit pénal et sciences criminelles, à Marseille compétent à Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, Aubagne, les bouches du Rhône, le Var, les Alpes Maritimes.
Maître KHALIL se déplace dans toute la France pour ses clients.
Avocat pour les bracelets électroniques à Marseille, Maître KHALIL est titulaire d’un Diplôme spécifique, un Master II « Application et exécution des peines« .
L’avocat au barreau de Marseille est également Docteur en droit pénal et sciences criminelles, elle vous accompagnera et vous assistera tout au long de la procédure.
A l’écoute et en contact régulier avec le client, Me Aurélia Khalil sera présente à vos côtés pour vous obtenir un bracelet électronique et faire en sorte que votre peine soit aménagée.
L’avocat, saura vous conseiller, vous assister et vous faire bénéficier de toute son expertise en la matière.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet, compétent à Marseille, Aubagne, La Penne sur Huveaune, La Valentine, Gémenos, La Ciotat, Martigues, Marignane, Bouc Bel Air, Cabriès, Aix-en-Provence, Carnoux, Cassis, Allauch, Plan de Cuques, les Pennes Mirabeau, Cadolive, Ensuès, Pépin, Roquevaire, Gardanne, La Destrousse, Gréasque, Roquefort-la-Bédoule.

L’avocat intervient également dans toute la France.

TEL : 06 16 85 15 57