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Droit immobilier et droit de la famille: deux notions souvent liées

Ce que dit la loi 

L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l’existence de ce partenaire ou de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. »

Traduction et conséquences en droit immobilier/expulsion locataire 

Cela signifie qu’une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse (époux) dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive (conseil du cabinet : un courrier RAR ou un acte de commissaire de justice par exemple) , à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.

Dès lors, le conjoint du locataire visé par l’expulsion doit obligatoirement être mise en cause dans la procédure devant le juge des contentieux et de la protection, c’est à dire informé au même titre que le locataire lui-même de cette procédure d’expulsion afin qu’elle fasse valoir ses droits et ses demandes en justice.

En conséquence, le mariage ou le PACS se trouve de facto avoir un effet protecteur sur le conjoint en matière de droit au bail, dans le cadre de procédure d’expulsion de locataire (s).

La Cour de cassation a confirmé les termes de la loi dans un arrêt du 29 octobre 2013 (n°12-23138).