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Acquérir un bien en indivision : qui paie les taxes afférentes aux revenus fonciers ?

Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit immobilier et en droit de la famille (affaires familiales) à Marseille vous informe des dernières actualités en la matière.

Lorsqu’un propriétaire détient un bien immobilier en indivision (non marié ou marié sous le régime de la séparation de biens), et que ce bien est loué, le bailleur en tire donc des revenus fonciers.

Quel est le sort fiscal de ces revenus fonciers ? La Cour de cassation a tranché la question le 15 janvier 2025 (décision de la 1ère chambre civile du 15 janvier 2025, n°23-13116). En effet, la haute juridiction indique par cette décision mélant à la fois droit de la famille et droit immobilier, que les revenus fonciers tirés d’un bien immobilier indivis s’analysent en une dette personnelle de chaque co-indivisaire et non une dette de l’indivision.

L’analyse précise de la Cour sur le droit est que ces prévèlements sont constitués par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine immobilier et par la contribution sociale généralisée dite CSG. Elles sont relatives aux revenus et l’assujetissement de l’impôt relatif à ces contributions relève directement de la personne qui reçoit ses revenus.

Ces questions intéressent à la fois les procédures de divorce, mais également les conjoint pacsés en matière d’affaires familiales, aussi bien qu’elles sont relatives au droit immobilier.

Votre cabinet d’avocats en droit immobilier et en droit des affaires familiales vous assiste et vous conseille pour toutes les questions que vous vous posez dans le cadre de votre séparation, divorce, et procédures immobilières (expulsion locataire dans le cadre d’un divorce par exemple) intervenant dans ce cadre.

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