Avocat Ordonnance de Protection,Victimes Violences conjugales Marseille (13)

Votre Avocat pour l’Ordonnance de protection contre les violences conjugales à Marseille 13 – Aurélia KHALIL, Avocat indépendant 06 16 85 15 57

L’Ordonnance de protection et le Juge aux affaires familiales- Position de la Cour de Cassation et Réforme la Loi au 1er janvier 2020

Lorsqu’un homme ou une femme est victime de violences conjugales, il existe une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiale près le Tribunal judiciaire (depuis 1^ER JANVIER 2020, le législateur a ordonné une fusion des Tribunaux et le Tribunal de grande instance d’où dépendait le juge aux affaires familiales est devenu le TRIBUNAL JUDICIAIRE, à Marseille).

Cette procédure a pour but, d’obtenir une Ordonnance de protection de la victime du juge aux affaires familiales et une interdiction d’approcher de l’auteur présumé des violences.

L’article 515-9 du Code civil a été encore une fois toiletté par la loi du 28 décembre 2019 (Loi N°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en son article 3) et prévoit désormais que :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Un arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2020 (N°19-22192) vient rappeler le caractère cumulatif des deux conditions prévues par l’article 515-11 du Code civil à savoir :

– lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

– Selon l’article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Attention : les violences au sein du couple peuvent mettre en danger la victime, mais aussi, les enfants. La mise en danger des enfants, subséquente aux violences conjugales est un fondement pour saisir le Juge aux affaires familiales, même, lorsqu’il n’y a pas de cohabitation dans le couple (Nouveauté de la loi du 28 décembre 2019).

La Cour de cassation (dernier degré de juridiction ne jugeant que la légalité d’une décision avec le droit en vigueur) ne cesse de rappeler que lorsqu’il accorde une ordonnance de protection, en matière de divorce, ou lorsqu’il statue seulement sur les modalités relatives à l’autorité parentale comme la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales, doit statuer sur les mesures relatives aux enfants commun.

C’est la solution qui a été retenue dans un arrêt du 12 février 2020 (N°19-10040), où la 1^ère chambre civile rappelle les dispositions de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil selon lesquelles :

« lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

« Pour fixer le droit de visite et d’hébergement du père selon le meilleur accord des parties, l’arrêt relève que le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection au profit de Mme S… et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J… d’entrer en contact avec elles, et que l’intérêt supérieur de l’enfant impose de confirmer la décision du premier juge. »

Elle a donc cassé l’arrêt d’appel, qui contrevenait aux dispositions prévues par le droit familial.

En matière de violences conjugales, l’avis et l’expertise d’un spécialiste ou d’un avocat compétent en matière de violences conjugales est indispensable.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les victimes de violences conjugales à Marseille, Aubagne, Martigues, Marignane, Aix-en Provence, la Ciotat, la Valentine, est à votre écoute et vous conseillera sur la procédure adaptée à votre situation, et notamment, sur la procédure en ordonnance de protection.

Un avocat spécialisé/spécialiste, ou compétent pour les violences conjugales, est indispensable.