Avocat pour les victimes de viol ou violences à Marseille

La nouveauté prévue par le Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

En matière de violences conjugales, qu’elle soient physiques (victimes de viol, victimes de violences etc..), verbale, ou psychologique, les avancées récentes vont en faveur des victimes de violences.

Depuis fin 2019, la plainte n’était d’ailleurs plus une condition de recevabilité de la requête aux fins d’ordonnance de protection, et cela a été écrit noir sur blanc dans le texte de loi.

Depuis le décret du 27 Mai 2020, et sous l’impulsion du gouvernement qui souhaite agir fermement contre la violence au sein de de la famille de façon générale (violences conjugales, violences sur les enfants), désormais, et depuis le décret du 27 Mai 2020, une nouveauté majeure a été inscrite dans la loi.

En effet, désormais, lorsque le demandeur (ou la demanderesse s’il s’agit d’une femme qui saisit le juge) saisit le juge aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection en urgence, si le juge aux affaires familiales décide de ne pas donner de suite favorable, c’est à dire, de ne pas rendre une ordonnance fixant la date de l’audience (audience rapide), il peut désormais (c’est une possibilité, et non une obligation pour le juge), renvoyer tout de même les parties à une audience pour que soient discutées les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à savoir: autorité parentale (conjointe ou exclusive), pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement (droit de garde des enfants: garde alternée ou garde classique), ainsi que la résidence habituelle des enfants.

C’est un nouvel article qui a été inséré dans le Code de procédure civile.

Il s’agit de l’article 1136-15 dudit Code issu de l’article 7 du décret du 27 mai 2020, qui dispose que : 

« Lorsque le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l’urgence le justifie et si l’une ou l’autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, les présentes dispositions s’appliquent aux requêtes introduites à compter du 29 mai 2020. »

La requête en ordonnance de protection peut se demander quand bien même vous serez mariés et vous n’aurez pas encore lancé la procédure de divorce.

C’est une avancée majeure pour les victimes de viol entre époux ou les victimes de violences conjugales, car avant cette disposition, si le juge aux affaires familiales refusait de recevoir  la requête aux fins d’ordonnance de protection, les parties devaient resaisir le juge aux affaires familiales.

La décret du 27 mai 2020 relatif aux affaires familiales fait ainsi évoluer le droit familial.

La procédure familiale s’en voit donc simplifiée. 

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste à Marseille (13006) pour les victimes de viol entre époux à Marseille (13006), et Avocat pénaliste à Marseille pour les victimes de violences conjugales, agressions, compétente à Aubagne, Allauch, Plan de Cuques, La Ciotat, met son experience et son expertise au service des victimes pour leur prodiguer les conseils nécessaires en matière familiale (divorce et divorce amiable également) et les accompagner dans votre procédure en droit de la famille, mais également en droit pénal.

https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes