AVOCAT POUR PROCEDURE DE PLACEMENT D’ENFANT A MARSEILLE 13

AVOCAT POUR LES PROCEDURE DE PLACEMENTS D’ENFANTS A MARSEILLE 13

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les procédures d’assistance éducative devant le juge des enfants et
les placements d’enfant(s) à Marseille, assure la défense de vos droits dans toutes les procédures de placement d’enfant (s).

Par deux arrêts de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’un enfant ne peut faire l’objet à la fois d’une mesure d’une décision de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance;
tout en étant hébergé au domicile parental. Il s’agit de deux mesures différentes.

Si l’enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance, le juge peut accordé un droit de visite et/ d’hébergement aux parents, ou un droit de visite médiatisé (souvent fixé en cas de violences conjugales ou de danger pour l’enfant chez l’un ou l’autre
des parents).