Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales 

A la différence des violences subies sur la voie publique ou dans tout lieu privé de la part d’individus éloignés de son cercle familial, voire totalement inconnus, les violences conjugales sont tout aussi, voire bien plus marquantes, en ce qu’elles se déroulent de manière insidieuse au sein-même du foyer et du lieu de vie de la famille, entraînant parfois une peur ou une omerta de la part de la victime de violence, qui bénéficie pourtant d’un très large panel de droits pour protéger la victime.

Il est en effet parfois très difficile pour la victime de violences conjugales de faire état de la situation qu’elle subit, que ce soit par crainte d’un éclatement familial ou que ses proches ne la croient pas.

En tout état de cause, il est nécessaire pour les victimes de recourir à la voie judiciaire aux fins d’obtenir une ordonnance de protection, qui est la seule mesure civile coercitive permettant de protéger les personnes des violences qui leurs sont faites par leur conjoint(e), sans toutefois empêcher une action pénale ultérieure ou parallèle à la demande du Procureur de la République ou de la victime elle-même.

La procédure est régie par les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile, fixant un cadre légal permettent une saisine directe du Juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’une requête aux fins d’obtention d’une Ordonnance de protection, dans des délais plus rapides qu’une procédure classique de manière générale, eu égard à l’urgence de la situation et au danger représenté pour les personnes si elles étaient laissées trop longtemps à la merci du conjoint(e) violent.

Une telle Ordonnance permettra alors à la personne victime et aux potentiels enfants d’être mis en sécurité à leur domicile en interdisant au conjoint violent de s’approcher d’eux de manière temporaire et renouvelable, délai prévu par l’ordonnance ou à défaut de six mois, et dans l’attente d’une décision définitive du Juge aux affaires familiales ou du Juge pénal.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat engagée en matière de violences conjugales, vous propose son expertise aux fins de vous accompagner si votre situation nécessite une protection particulière et mener à bien une action judiciaire afin d’obtenir une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales et garantir votre sécurité et celle de vos enfants. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57