Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Les femmes victimes de violences conjugales peuvent désormais, en cas de violences conjugales, débloquer par anticiparation leur épargne salariale.

Le déblocage des fonds peut en effet servir s’éloigner de leur agresseur en déménageant, par exemple.

Cette mesure avait déjà été annoncé par le gouvernement en novembre 2019 dans le cadre du grenelle pour les violences conjugales. L’objectif pour le gouvernement est de permettre aux femmes victimes de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation par exemple si elles se voient contraintes de déménager.

Cette disposition répond à des situations d’« urgence », 
où les femmes ont besoin d’être financièrement plus autonomes.

Outre un mariage, un Pacs, l’arrivée d’un troisième enfant, un divorce ou une séparation​, ce déblocage sera désormais possible en cas de « violences commises contre l’intéressée par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ».

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, bien évidemment, le juge aux affaires familiales devra rendre une ordonnance de protection, reconnaissant de facto le statut de victime, et interdisant à son conjoint violent d’entrer en relation avec elle et/ou ses proches. Bien évidemment, si une procédure d’instruction pénale est ouverte pour ces faits, le déblocage sera également possible sur ce motif.

Maître Aurélia Khalil, Avocat en droit des victimes de violences conjugales à Marseille, se tient à vos côtés pour vous aider, et vous accompagner dans les démarches nécessaires au fin d’obtention d’une ordonnance de protection et de la reconnaissance du statut de victime.