Droit pénal et affaires familiales : des expérimentations à l’oeuvre

Droit pénal et affaires familiales : des expérimentations à l’oeuvre

La recrudescence des violences conjugales, en dépit de l’accroissement législatif, pousse les juges à expérimenter de nouvelles solutions juridictionnelles.

En effet, les violences conjugales touchent à la fois le domaine civil (procédure devant le juge aux affaires familiales) et le droit pénal (procédure devant le juge pénal de la famille devant la chambre famille du tribunal correctionnel).

Les deux procédures sont souvent liées : une première initiée par la victime devant le juge aux affaires familiales et une seconde sur le plan pénal, avec des objectifs communs tels que la mise en place d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime, une interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime (par exemple : son lieu de travail), une interdiction de contact avec les enfants témoins des violences physiques ou psychologiques etc..

Un souci d’efficacité croissante a poussé certains juges à expérimenter de nouvelles solutions.

L’examen par les mêmes magistrats des volets civil et pénal à la Cour d’appel de Poitiers

La cour d’appel de Poitiers a tenté une expérience visant à créer des audiences spécialisées relatives aux violences interfamiliales (VIF) en créant des audiences au sein desquelles des dossiers d’affaires familiales présentant un double volet pénal et civil sont appelés à la même audience traitant les deux volets.

La procédure d’ordonnance de protection (civil) et l’audience correctionnelle visant à condamner l’auteur des violences conjugales notamment (pénal) nécessitant l’avis du procureur de la république, ce dernier est représenté par le même magistrat sur le même dossier (ce qui n’est pas le cas actuellement). La première audience est consacrée à l’examen des affaires pénales et la seconde composée des mêmes magistrats, examine l’appel formé sur le plan civil.

Cette procédure liant le droit des affaires familiales et le droit pénal, représenté par les mêmes magistrats, peut présenter certains avantages sur le plan judiciaire.

Dispositif Equi-libre au tribunal judiciaire de Colmar

La mise en place de ce dispostif vise pour la juridiction à la prise en charge pluridisciplinaire des auteurs de violences conjugales sous la forme d’un audiencement spécifique, une orientation vers des audiences dédiées avec un temps d’audience dédié, et une diffusion de film pédagogique. Selon le rapport du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration pénitentiaire relatif au dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, le dispositif de démontrer sa pertinence à ce jour.

Les violences conjugales sont un volet spécialisé du droit.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat expérimenté en droit de la famille et en droit des violences conjugales.

Maître Aurélia KHALIL vous assiste et conseille toutes les victimes de violences conjugales afin de faire valoir leurs droits en justice. Pour toute demande, veuillez contacter le cabinet au : 06.16.85.15.57