loader image

Evolution pour les victimes de violences conjugales, par le décret du 3 Juillet 2020

TEL: 04 82 29. 13 17

Le Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale vient modifier l’article 1136-3 du Code de procédure civile, et donc, les dispositions relatives à l’ordonnance de protection, concernant les victimes de violences conjugales (femmes battues, enfants en danger victimes de violences parentales).

En effet, désormais, et depuis le 5 Juillet 2020 (date de mise en application de cet article de loi ), en matière de violences conjugales, la loi dispose que pour les requêtes aux fins d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, déposées à partir du 5 Juillet 2020, le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience.

A moins qu’il ne soit l’auteur de la requête, le Procureur de la république est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l’audience fixée par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance précise les modalités de sa notification au défendeur (mise en cause) et notamment, celle-ci doit être faite dans les 2 jours, si le demandeur souhaite que l’audience puisse se tenir dans les 6 jours.

Les parties puevent bien évidemment être assistées d’un avocat.

La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’ article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience.

La notification de l’ordonnance vaut convocation des parties.

Dans tous les cas, sont annexées à l’ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

A NOTER: cette disposition s’applique pour les requêtes aux fins d’ordonnance de protection déposées à compter du 5 Juillet 2020.
Votre Avocat pour les victimes de Viol à Marseille et votre Avocat pour les victimes de violences conjugales à Marseille se met à votre service pour vous assister et vous représenter dans le cadre de toutes les procédures.

En pareille matière, l’assitance d’un avocat spécialisé pour les victimes de viol (ou avocat spécialiste pour les victimes de viol ou violence)  ou compétent en la matière, est indispensable pour faire valoir vos droit.

Le droit des victimes évolue pour les victimes de violences conjugales, ou les victimes de viol (entre époux), ou lorsque les enfants sont victimes de violences parentales ou en danger.
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes