Garantir le respect du droit à l’image des enfants, Par Me Aurélia KHALIL

La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au journal officiel

Elle vient créer un nouvel article en droit de la famille, qui précise que :

Le juge aux affaires familiales  peut , en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté.

Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €.

Cette condamnation peut donc être demandée dans le cadre d’une procédure en droit familial.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les affaires familiales et les divorces amiables à Marseille, se tient à votre disposition pour toute procédure devant le juge aux affaires familiales aux fins de règlementer les droits relatifs aux enfants en cas de séparation des parents, de procédure de divorce, ou litige lié à la pension pension alimentaire.

Le rôle de l’avocat est de vous apporter la MEILLEURE DEFENSE POSSIBLE et de vous assister en vous donnant le meilleur accompagnement.

Pour contacter le cabinet : 06.16.85.15.57