La convocation d’un majeur protégé…est protégée! Par Me Aurélia KHALIL, Avocate et droit en privé

Convocation du majeur protégé à l’audience statuant sur un changement de tuteur 

Un majeur protégé, même s’il est placé dans un régime de protection plus ou moins étendu selon qu’il s’agisse d’une curatelle ou d’une tutelle notamment, n’est pas pour autant démuni de tout droit.

Comme l’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt récent, le majeur protégé doit être présent à l’audience devant le Juge qui aura vocation à statuer sur le changement ou non de représentant, tuteur ou curateur, l’arrêt précisant que le majeur protégé doit a minima être convoqué et être touché par cette convocation à audience, sans quoi,  il existe une irrégularité dans la procédure.Cette décision permet de réaffirmer une fois encore que malgré une mesure de protection, le majeur protégé bénéficie d’un droit de parole qui doit être assuré et entendu devant le Juge civil ou le Juge aux affaires familiales dans les procédures qui le concerne.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille à Marseille, vous propose son accompagnement dans toute procédure de tutelle. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57.

(*) Cass. 1ère Civ. du 25 janvier 2023 (n° 21-14.636)