La détention provisoire par deux décisions de la Cour de cassation - Actualité pénale par votre Avocat pénaliste Marseille

Actualité pénale et procédure pénale – Par Aurélia KHALIL, Votre Avocat pénaliste Marseille

La détention provisoire en droit pénal, précisions par la Chambre criminelle

Par deux arrêts de la chambre criminelle, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détention provisoire en droit pénal.

Dans une première décision en date du 22 avril 2020 (Crim, 22 Avril 2020, N°19.84253), la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser que la prolongation de la détention provisoire n’a pas à être motivée, puisque les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ne le prévoit pas.
La Cour n’évoque donc que la prolongation de la détention dans ce cas, et fait une interprétation stricte de la loi pénale.

Dans une seconde décision, elle va venir reprocher à la chambre de l’instruction (compétente en matière d’appel des rejets de mise en liberté), d’avoir confirmé un placement en détention provisoire sans avoir constaté que la personne mise en examen n’avait pas respecté les obligations liées à son placement sous contrôle judiciaire. En effet le droit pénal exige de justifier le placement en détention provisoire.

Dans les deux espèces, la Cour de cassation fait une stricte application des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, 
dont les questions de droit sont différentes.

Maître Aurélia Khalil, Avocat pénaliste à Marseille, vous communique les décisions récentes en matière pénale, et assiste son client tout au long de la procédure pénale, de son dossier pénal ou dossier criminelle.

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