18 cours Pierre Puget
13006 Marseille
Avocat au Barreau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé
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Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
par adminKhalil | Mai 16, 2022 | Non classé | 0 commentaires
La Cour d’appel de Toulouse dans une décision du 9 février 2022 a reconnu le droit, pour une femme transgenre (née homme et ayant obtenu son changement de sexe à l’état civil en 2011 en devenant une femme) d’être désignée comme la mère de l’enfant sur l’acte de naissance de sa fille biologique.
CA Toulouse, 9 février 2022, N°20/03128
Définitions
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Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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