Evolutions et actualités en droit de la famille par Aurélia Khalil votre Avocat à Marseille en droit de la famille

La Cour d’appel de Toulouse dans une décision du 9 février 2022  a reconnu le droit, pour une femme transgenre (née homme et ayant obtenu son changement de sexe à l’état civil en 2011 en devenant une femme) d’être désignée comme la mère de l’enfant sur l’acte de naissance de sa fille biologique.

CA Toulouse, 9 février 2022, N°20/03128