La réforme du nom de famille du 2 Mars 2022

Entrée en vigueur

La loi N°2022-301 du 2 Mars 2022 relative au changement de nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Apports

Elle permet, notamment :

– A un enfant mineur de pouvoir user du nom de l’autre parent, en qualité de nom d’usage (c’ets le cas pour un époux actuellement, notamment par la matérialisation de ce nom sur sa carte nationale d’identité)Cette demande est faite par les titulaires de l’autorité parentale.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement doit être requis, à défaut, la démarche ne pourra aboutir.

ATTENTION : une information à l’autre parent doit être faite, et en cas de désaccord, ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’opposition à l’adjonction d’un nom à titre de nom d’usage de l’enfant (article 311-24-2 du Code civil).

Cette procédure peut se faire en urgence, dite procédure à brefs délais devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.

-Elle ouvre également la possibilité, pour toute personne majeure, d’ajouter ou de substituer à son nom de famille le nom de l’autre parent
–Elle permet à toute personne majeure qui porte le nom de ses deux parents, d’intervertir l’ordre de ses noms.

Il est important de savoir que cette démarche ne peut se faire qu’une seule fois dans sa vie.

Elle est donc irrévocable : il est impossible de revenir sur cette décision.

L’intérêt de ces démarches peuvent être les éventuelles discriminations subies du fait du port d’un nom, les différentes formes de violences intrafamiliales ou violences conjugales subies pour lequel un enfant ne veut plus porter le nom, etc..

Cette loi marque une évolution particulière il faut le dire : les procédures antérieures relatives au changement du nom de famille pouvaient durer plusieurs années, sans garantie de réussite.

Comment faire ?

Comment faire pour changer de nom ? –> Par déclaration simple en mairie sans besoin de justifier d’un motif légitime ou d’un intérêt particulier.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en matière de divorce et et droit de la famille, vous rend compte des dernières actualités légistives et jurisprudentielles en droit des affaires familiales.