Le juge aux affaires familiales et le Juge des enfants: quelle décision appliquer ?

Cette question se pose à de nombreux professionnels du droit, mais également aux parties concernées, beaucoup plus souvent qu’on ne peut le penser. Maître Aurélia KHALIL, Avocat au barreau de Marseille pour les procédure d’assistance éducative et le droit familial vous répond.

En effet, bon nombre de personnes se sont déjà demandées quelle décision doit-on appliquer, lorsqu’en présence de deux procédures, une devant le juge des enfants (assistance éducative ou placement), une devant le juge aux affaires familiales, ces deux juges statuent et rendent un jugement concomitamment ?

A noter que le juge aux affaires familiales a l’obligation de vérifier si une procédure d’assistance éducative est ouverte dans le cas qui lui est posé, et, de la consulter dans l’affirmative.

La Cour de cassation a tranché récemment ce litige, par un arrêt du 20 octobre 2021 (Civ.1ère, N°19-26152). Elle va considérer que lorsqu’un juge aux affaires familiales est saisi (procédure de divorce, droit de la famille hors divorce) et qu’il a statué sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne pourra pas modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement.

La Haute juridiction pose deux atténuatons à ce principe  :

  • Le juge des enfants pourra modifier ces modalités seulement s’il existe une décision de placement d’enfant, qui exige de placer l’enfant soit chez un autre parent, soit chez un membre de la famille digne de confiance, ou à un service départementtal d’aide à l’enfance, par exemple (article 375-3 code civil)
  • dans le cas d’un fait nouveau
  • ce fait nouveau doit absolument avoir le caractère de danger pour le mineur et survenir postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.