Actualité droit de l’enfant et Affaires familiales

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance

La loi du 7 février 2022 vient renforcer la protection des enfants placés en créant de nouvelles mesures visant à les protéger de la violence et du danger, et notamment, à leur sortie des services de l’aide sociale à l’enfance (ci-après ASE).

Par exemple, la loi vient préciser que lorsque le comportement d’un parent a conduit le juge à le priver de l’exercice de l’autorité parentale, si l’autre parent décède ou est privé de cet exercice, ledit parent n’est pas habilité à accomplir la mission parentale.

A préciser que cette loi prend en compte la question essentielle du sort des jeunes majeurs et de leur accompagnement pour éviter les « sorties sèches ». Ainsi, un an au plus tard avant leur majorité, une aide est apportée aux mineurs accueillis par l’ASE afin de les informer de leurs droits et les aider à devenir autonomes. S’ils sont privés de la protection de leur famille, ils seront soutenus par l’ASE dans leurs démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à leur majorité ou, le cas échéant, déposer une demande d’asile, accompagnés par la personne de confiance qu’ils ont désignée. Ainsi, le législateur offre au juge des enfants la possibilité de proposer une médiation familiale quand il ordonne une mesure d’assistance éducative, sauf situations de violence ou d’emprise de l’un des parents sur l’autre.

La loi prévoit des améliorations procédurales en matière d’assistance éducative et des nouvelles possibilités données au juge des enfants lorsqu’il doit statuer. A titre d’illustration, le juge des enfants pourra, en cas de difficulté , renvoyer l’affaire à une formation collégiale du tribunal judiciaire, laquelle statuera comme le juge des enfants.

Cette nouvelle loi vise essentiellement les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance pour les accompagner et éviter les sorties brutales qui entrainent souvent des récidives délinquantes ou qui les mets en danger moral ou physique.