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Actualité en Droit pénal par votre Avocat pénaliste à Marseille

L’Inscription au Fichier automatisé des auteurs d’infractions terroristes

Il existe dans le code de procédure pénale un article permettant l’inscription de toute personne condamnée à un acte terroriste ou mise en examen (attentat, provocation, apologie, atteintes aux personnes), même dispensée de peine par le tribunal d’être inscrite dans un fichier appelé : le Fichier automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Cette inscription peut aussi concerner les mineurs.

Suite à l’assassinat de Samuel Paty qui a suscité une vive émotion sur le plan national et international, le Gouvernement a souhaité renforcer les dispositions pénales au sein l’arsenal législatif déjà existant. Ainsi, le législateur a crée un nouveau délit d’entrave à la fonction d’enseignant, selon lequel : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ce délit a été crée par la loi N°2021-1109 du 24 août 2021.

Le droit des victimes d’infractions pénales s’en trouve donc renforcé, sur le plan législatif.

Mais cette loi a également modifié l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale qui détaille les obligations auxquelles sont astreintes une personne inscrite au fichier automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Elle permet désormais de maintenir l’astreinte de certaines justifications et obligations de l’auteur présumé, durant 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs (délai qui commence à courir à compter de la notification de la mise en examen, de la notification d’un jugement, même non définitif …etc).

Un requérant a saisi le Conseil constitutionel d’une question prioritaire de Constitutionalité aux fins de déclarer non conforme à la constitution cette disposition pénale.

Par décision du 7 octobre 2021 (N°2021-936 QPC), le Conseil constitutionel a déclaré conforme à la constitution l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Cette mention temporelle sera donc bien maintenur dans le droit.

Si vous êtes victime d’attentat terroriste (directement ou indirectement, proches de la victime directe), ou de tout autre infraction pénale, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet d’Avocat en droit des victimes à Marseille de Maître Aurélia Khalil qui traite de tout contentieux en droit des victimes d’infractions pénales (violences conjugales, victimes de viol ou d’agression sexuelle, victimes d’atteintes à la personne etc.).

CONTACTER LE CABINET AU : 04.82.29.13.17