Avocat Marseille pour les Accidents de la Route

Maître Aurélia Khalil, Avocate pour l’indemnisation des victimes d’accident de la route, voux expose les dernières actualités législatives en matière d’accident de la circulation.

Récemment, le 27 Mars 2024, pour sanctionner et punir les conducteur ayant provoqués accidents grave de la route une propostion nouvelle de loi a été discuté, afin de créer 3 nouvelles infractions pénales, à distinguer de l’homicide involontaire ou de l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

De nouveaux délits d' »homicide routier » et « de blessures routières » sont créés pour sanctionner les conducteurs ayant causé sans intention volontaire la mort ou des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou plus de trois mois, dans certaines circonstances aggravantes, telles que  :

violation délibérée du code de la route ;
état d’ivresse ou refus d’un contrôle d’alcoolémie
consommation de drogues ou refus d’un test salivaire ;
excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
délit de fuite ;
non-assistance à personne en danger ;
utilisation d’écouteurs ou d’un téléphone à la main ;
refus d’obtempérer ;
participation à un rodéo urbain, entre autres.

Toutefois, la proposition de loi ne modifie pas les peines principales encourues. L’homicide routier et les blessures routières seront passibles des mêmes peines que celles prévues aujourd’hui pour homicide ou atteinte involontaire commis par un « chauffard ». En cas d’accident mortel, les peines maximales restent de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende s’il y a une seule circonstance aggravante (telle une conduite en état d’ivresse) et de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de pluralité de circonstances aggravantes (comme une conduite sans permis et en excès de vitesse).

Précision faite qu’en l’absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l’homicide involontaire ou l’atteinte involontaire.

Les députés ont aggravé les peines en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues.

Les notions d’homicide routier et de blessures routières sont élargies afin d’inclure tous les cas où une vie a été perdue ou des blessures ont été causées par un conducteur.

Les députés doivent à présent examiner la proposition de loi en deuxième lecture.

Ces propositions ne sont pas encore adoptées.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les accident de la route à Marseille et dans toute la Région PACA, se tient à vos côtés pour prendre en charge rapidement votre dossier, vous écouter, vous conseiller et assurer la bonne gestion de votre dossier jusqu’à ce que vous obteniez une indemnisation optimale de votre préjudice. N’hésitez pas à contacter le cabinet au 06.16.85.15.57