Avocat pour les violences conjugales et intrafamiliales à Marseille

L’autorité parentale sur les enfants n’empêche pas la qualification d’infractions pénales 

Contrairement à l’idée répandue selon laquelle un parent bénéficiaire de l’aurorité parentale et de la garde des enfants ne saurait se voir reprocher des faits de séquestration les concernant, infraction grave et pénalement répréhensible sanctionnée d’une lourde peine de prison encourue, la jurisprudence s’est adaptée aux situations familiales délicates, voire extrêmement conflicutelles, en considérant une telle situation possible.

C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 14 décembre 2022, a confirmé la condamnation pénale d’un père de famille titulaire de l’autorité parentale sur ses enfants et ayant retenu ces derniers contre leur gré pour obtenir, par chantage et dans un contexte marqué de menaces et de violences, que la mère des enfants abandonne la procédure de divorce qu’elle diligentait.

Si ce genre de faits ne sont fort heureusement pas légion, il est louable que la jurisprudence retienne et sanctionne ce qui ne saurait être autre chose qu’une infraction pénale malgré l’aurorité parentale, ce qui permettra d’éviter, ou à défaut de sanctionner, une instrumentalisation violente et traumatisante des enfants par l’un ou l’autre des parents.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les gardes d’enfants à Marseille, oeuvrant contre les violences intrafamiliales et pour les droits des enfants et les droits des victimes, pourra vous accompagner à n’importe quelle étape du procès pénal si vos enfants étaient victimes de tels agissements. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57