Avocat pour pension alimentaire Marseille, Aubagne

Avocat pour pension alimentaire à Marseille – Cabinet d’avocat en droit de la famille à Marseille

Dans le cadre d’une séparation entre les parents, l’un des parents chez lequel l’enfant ne réside pas peut solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants.

Cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est souvent appelée « pension alimentaire » .

Lorsqu’elle est fixée par le juge aux affaires familiales, elle est indexée chaqué année.

Le montant de la pension alimentaire n’est donc pas figé.

Cette indexation sert à relever le montant de la pension alimentaire, à la reévaluer, en fonction de l’indice des prix à la consommation, lequel évolue chaque année, et ce, afin d’adapter le montant dû aux coûts réels de la vie.

C’est au parent débiteur de procéder à ce calcul, sans qu’aucune demande particlière ne soit faite de la part du parent créancier.

Si le parents débiteur n’y procède pas, plusieurs procédures existent.

Il faut noter qu’une tentative amiable de résolution litige, par courrier recommandé, est toujours préférable, afin de trouver un accord sur le paiement de la somme restant due.

Toutefois, si cette résolution amiable n’est pas possible, ou vaine, il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un huissier de justice afin que ce dernier procède à une procédure de recouvrement des sommes.

A noter aussi que sur le plan pénal, une action est également possible, puisque le non-règlement de la pension alimentaire est constitutif du délit « d’abandon de famille » réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.

ATTENTION: la prescription pour le recouvrement des sommes est de 5 ans. En conséquence, le créancier peut réclamer la dette jusqu’à 5 ans en arrière.

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les affaires familiales à Marseille, est compétente à Aubagne, la Ciotat, Martigues, Vitrolles, se tient à vos côtés pour vous assister et vous représenter dans le cadre de toute procédure relative à la pension alimentaire.