La prestation compensatoire par votre avocat à Marseille en droit de la famille 

Définition et dispositions

Selon l’article 270 du Code civil, l’objectif de la prestation compensatoire est de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créee dans les conditions de vie respectives des époux .

Dans quel type de procédure puis-je solliciter une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être demandée dans tout type de divorce comme le divorce pour faute (adultère, tromperie du conjoint …).

Elle peut aussi être sollicitée en cas de violences conjugales dans le cadre d’un divorce demandé en urgence au juge aux affaires familiales.

Elle peut aussi être demandée dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

En aucun cas, elle ne peut être solliciter dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ou tout autre procédure devant le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales, même en cas de convocation.

La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable

Dans le cadre d’un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce mais également sur toutes les modlaités du divorce.

Dans les divorces autres que par consentement mutuel, la prestation compensatoire est décidée soit par le juge, ou homologuée par ses soins par une convention rédigée par les avocats avec accord des époux sur le principe, le montant et les modalités.

La prestation compensatoire ne sera versée qu’à l’issu du divorce entre les époux si elle est prononcée par le juge.

La prestation compensatoire décidée par le juge aux affaires familiales

Une prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures de divorce, en droit familial, au bénéfice de celui qui engage la procédure comme à celui qui la subit et, bien sûr, du mari comme de l’épouse.

Si elle est décidée par le juge aux affaires familiales, votre Avocat en affaires familiales ou spécialisé en droit de la famille doit vous expliquer que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, dans deux cas:

Dans le cas N°1 : refus au regard des circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande une prestation. A titre d’illustration, ont pu être considérés par les juges comme des torts exclusifs la mise en danger financière du ménage ou encore l’adultère d’un des époux. La jurisprudence est vive en la matière.

Dans le cas N°2 : l’article 271 du Code civil fixe des conditions cumulatives; il suffira donc de ne pas rentrer dans le cadre imposé par la loi pour que le juge décide de ne pas pas l’octroyer.

Attention, le prononcé du divorce met fin au devoir de secours. Dès lors, il est important pour l’avocat en droit de la famille à Marseille de solliciter l’éxécution provisioire de la prestation compensatoire car celle-ci n’est pas de droit, et doit être justifiée en droit. A défaut, le devoir de secours prendra fin et, en l’absence d’exécution provisoire, la prestation compensatoire ne sera pas exigible et le client mis en difficulté.

Par ailleurs, il n’est pas interdit à l’avocat de solliciter une prestation compensatoire à titre provisionnel …Aucun article de loi ne l’interdit.

La condition sine qua none pour le versement d’une prestation compensatoire est le constat par le juge d’une disparité des conditions de vie des époux née du divorce : autrement dit, il est clair que le divorce en lui même doit créer cette dispartité, si l’époux ou l’épouse qui la sollicite était dans la même situation financière avant le mariage, en aucun cas le divorce ne sera donc créateur de disparité…

En pratique, les critères pour apprécier l’existence de la disparité dans les conditions de vie des époux sont ceux retenus pour évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Le calcul de la prestation compensatoire

Il n’existe aucune méthode ni barème officiel pour calculer la prestation compensatoire.

Les méthodes de calcul ont été élaborées et que vous pouvez trouver circulant sur internet n’ont aucune origine légale.

La doctrine a élaboré des méthodes, dont les avocats se servent.

Chaque Avocat doit élaborer sa propre méthode et il est indispensable, en droit familial, que le juge fixe la prestation compensatoire en fonction des critères suivants ( énumérés par l’article 271 du Code civil).

-la durée du mariage

-l’âge et l’état de santé des époux

-leurs qualifications et situations professionnelles, ainsi que les conséquences de leurs choix professionnels

-leurs droits existants et prévisibles, y compris en matière de retraite

-le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial ().

Ces critères ne sont pas limitatifs.

Il va de soi que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

Ce que le client doit savoir :

Pour évaluer la prestation compensatoire, il doit être tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes (rente, capital par exemple)

Le modèle n’est en aucun cas figé, mais votre Avocat en affaires familiales à Marseille vous conseillera en fonction de votre situation.

En cas de versement sous forme de rente, le montant de la rente peut varier sur des périodes successives.

Dans le cas d’une prestation compensatoire en capital constitué par versements périodiques, la loi ne précise pas s’il est possible de prévoir des montants différents sur des périodes successives.

Quelques exemples de montants pris en compte :

La jurisprudence a pu juger que les indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi) en raison des coups et blessures portés par le mari sur son épouse doivent être prises en compte (Cass. 1e civ. 25-10-2005 n° 04-12.234 ) dans la fixation de la prestation compensatoire .

Les sommes versées au titre de la réparation d’un accident de travail ou au titre d’un handicap sont intégralement prises en compte également.

Il en va de même de l’allocation aux adultes handicapés, ou encore de la pension d’invalidité ou même de l’indemnité réparant le préjudice corporel lié à un accident de la circulation.

Les juges ont pu récemment décider également (décision du 25 janvier 2023 ) que le montant prévisible des pensions de retraites des époux devait être pris en compte, toutefois, cette jurisprudence n’est pas nouvelle et est rappelée de manière constante et régulière.

Quelques exemples de montants exclus de la prise en compte :

• La pension alimentaire versée par l’un des parents,
• les indemnités qui seraient verser par le département à l’épouse en qualité d’assistante familiale pour un enfant placé chez elle ou encore les allocations familiales versées par la CAF
• Egalement la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée au stade des mesures provisoires lorsqu’elle a été ordonnée par le juge

Un avocat spécialiste en droit de la famille ou un avocat en droit familial est indispensable pour vous obtenir une prestation compensatoire.Faites appel au cabinet de Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour divorcer à Marseille et cabinet expert pour la prestation compensatoire, afin d’obtenir le meilleur résultat pour votre divorce.