Aurélia Khalil, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, Avocate au barreau de Marseille, défends et assiste les victimes de toute forme de violences, mais également les victimes de viol et ce, dans toute la France.
Elle vous explique en quelques ligne l’infraction de viol.

La définition du crime de viol en France

Maître Aurélia Khalil, Avocate pour les victimes de viol à Marseille, fait un point sur la définition de l’infraction pénale de viol. Le viol est un crime, et est considérée comme l’une des infractions les plus graves.

L’infraction de viol 

Le code pénal prévoit en son article 222-23 que le crime de viol se définit comme:« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 Le viol d’un majeur sur un mineur

Nouveauté de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, création de l’article 222-23-1 dans le code pénal :

Le code pénal prévoit également que « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. »

La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

Ce viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-23-3 du code pénal)

Le viol incestueux 

Nouveauté de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, création de l’article 222-23-2 dans le code pénal :

« Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Ce viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-23-3 du code pénal)

Une aggravation de la peine en cas de décès de la victime de viol

Les viols définis aux articles précités sont punis de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’ils ont entraîné la mort de la victime.

Maître Aurélia Khalil, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, avocat à Marseille et dans toute la France pour les victimes de viol, vous conseille et vous assiste pour toute procédure où vous-même ou un membre de votre famille a été victime de viol ou d’agression sexuelle. Maître KHALIL Aurélia assiste également les victimes de toute forme de violence, qu’elle soit physique (femmes battues) et/ou psychologique.

POUR TOUTE PRECISION ET RDV, CONTACTER LE CABINET AU : 06.16.85.15.57