Faire appel d’une pension alimentaire fixée est-il possible ?

Faire appel d’une pension alimentaire fixée est-il possible ?

La loi prévoit que tout parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant fixée à son domicile doit verser une « contribution à l’entretien et à l’éducation » et à l’éducation (appelée également pension alimentaire ) du (ou des ) enfants(s) mineurs ou majeur étant encore en étude.

Mais le parent condamné à verser une pension peut aussi faire appel de cette condamnation devant une juridiction spécifique : la Cour d’appel.

Dès lors, l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de son enfant, et donc de payer une pension alimentaire, ne prive pas le débiteur condamné du droit de faire appel de la contribution mise à sa charge par un juge aux affaires familiales.

Toutefois, si la partie adverse souhaite se prévaloir en justice d’un abus de droit d’agir en justice, elle doit démontrer l’existance d’une faute commise par l’appelant. A défaut, elle ne pourra obtenir de dommages et intérêts fondés sur l’abus du droit d’agir en justice (Cour de cassation, 7 février 2024; N°22-13174).

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour la pension alimentaire à Marseille, se tient à votre disposition pour toute procédure en droit de la famille relative à la pension alimentaire, qu’il s’agisse d’un divorce ou de la garde des enfants.