La gestation pour autrui – Situation en Europe et en France

La gestion pour autrui

Situation en Europe et en France

Par Me Aurélia Khalil, Avocate en droit de la famille à Marseille.

La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est un procédé médical s’adressant principalement aux personnes qui ne peuvent procréer ou souhaitent avoir un enfant dans le cadre d’un célibat ou d’une union homosexuelle ne permettant pas de le faire.

Ce procédé consiste à l’implantation médicale de gamètes dans l’utérus d’une mère porteuse, qui portera l’enfant jusqu’à sa naissance avant de le remettre à la personne ou au couple qui en a fait la demande, mère porteuse qui n’aura aucun lien de filiation d’un point de vue légal et civil avec l’enfant qu’elle aura mis au monde.

Si ce procédé est légal dans plusieurs pays européens, et notamment au Danemark, aux Pays-Bas ou encore en Grèce, la France interdit formellement un tel procédé et pose encore à ce jour des limites sérieuses à la reconnaissance à l’état civil des enfants nés par l’intermédiaire d’une GPA réalisée à l’étranger, même dans un pays membre de l’Union Européenne qui l’autorise et reconnaît automatiquement les enfants issus de ce procédé.

Pour autant, ce n’est pas parce que la France interdit le recours à la GPA qu’aucune évolution n’a eu lieu en matière de filiation et de reconnaissance des enfants issus d’une GPA, qui ont donné lieu à de nombreuses interprétations de la part des Juges, lesquels vont aujourd’hui dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Historiquement, la Cour de cassation était extrêmement réticente à la gestation pour autrui en soulevant la nullité des conventions de GPA en 1989, puis en annulant l’adoption d’un enfant né d’une GPA en 1991 et de manière régulière jusqu’en 2019.

Le Conseil d’Etat quant à lui, a toujours adopté une position opposée en considérant que malgré l’illégalité des conventions de GPA, il était de l’intérêt de l’enfant de se voir établir une filiation, lui permettant de bénéficier de toute la protection qu’un Etat doit lui garantir, à travers notamment un cadre familial et privé existant et bénéfique, qui ne peut avoir lieu sans parents, quel que soit le procédé de conception ayant abouti à la naissance de l’enfant.

Puis, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est intervenue à l’échelle supra nationale, estimant que si les Etats mambres ont une marge de manoeuvre quant à la validation de la GPA et de ses conséquences dans leur droit interne, il ne saurait être porté atteinte à l’intérêt de l’enfant, notamment en interdisant la reconnaissance d’un enfant au sein du pays où l’adoption est demandée alors qu’elle aurait été établie sans difficulté dans le pays étranger où est né l’enfant et qui autorise le recours à la GPA.

Toutes ces évolutions jurisprudentielles ont amené les juridictions francaises à revoir drastiquement leur position concernant les conséquences de la GPA en termes de filiation et d’état civil de l’enfant, la GPA ne faisant dorénavant plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger à l’état civil francais, dès lors que cet acte a été régulièrement établi dans le pays en question.

En 2019, la Cour de cassation s’est prononcé à deux reprises sur ces questions dans deux arrêts remarqués issus d’une même requête, où il s’agissait d’un enfant né d’une GPA à l’étranger par un couple homosexuel qui s’était vu refuser son adoption.

La Cour de cassation a très largement assoupli la position restrictive qu’elle avait toujours adopté jusqu’à présent, dans ces deux arrêts en date des 20 mars (*1) et 18 décembre 2019 (*2) par lesquels elle a considéré que malgré l’interdiction de la GPA, le fait de ne pas transcrire la naissance à l’état civil francais revenait à priver l’enfant d’une filiation établie, ce qui va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et n’est pas raisonnable malgré la marge d’appréciation de l’Etat francais, qui ne saurait outrepasser le droits de l’enfant quelles qu’en soient les raisons.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’en la situation actuelle du droit francais, la GPA est par principe interdite et le restera surement encore pour des raisons tenant à l’éthique et à l’indisponibilité du coprs humain prévue par le Code civil, mais qu’il existe des moyens de transcription à l’état civil et d’établissement de filiation des enfants nés d’une GPA dans un pays l’autorisant, dans le respect de leurs droits et de leur intérêt supérieur.

Si vous êtes dans cette situation, l’accompagnement d’un Avocat est très fortement recommandé afin de faire valoir au mieux vos droits et ceux de votre enfant, et pallier les difficultés et barrières légales ou judiciaires, qui ne sont pas insurmontables, pour peu de préparer votre dossier avec conviction et efficacité.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille et Avocat des droits de l’enfant, vous propose son expertise aux fins de vous accompagner si votre situation familiale ou celle de votre enfant est en lien avec une gestation pour autrui et nécessite une action judiciaire visant à la reconnaissance de ce dernier à l’état civil francais. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 09 73 76 26 91

(*1) Cass. 1ère Civ. 20 mars 2019 (pourvoi n°18-11.815)
(*2) Cass. 1ère Civ. 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-11.815)