La Loi Anti-Squat du 27 Juillet 2023 : une évolution de la procédure d’expulsion

Une nouvelle loi anti-squat du 27 Juillet 2023, dites « Loi Kasbarian » a réduit en terme de temps la procédure d’expulsion du locataire et sanctionne par des peines d’amende importantes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu’une décision de justice a ordonné leur expulsion .

Les squatteurs risquent également des peines de prison.

Cette loi est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Cette nouvelle loi vient créer deux nouveaux délits :

  • Le premier délit est celui du squat en tant que tel, qui jusque là, n’était pas une infraction pénale punie de sanctions pénales. Désormais, le squat devient une infraction pénale à part entière définit au nouvel article 315-1 du Code pénal. Les personnes qui en sont victimes peuvent donc déposer plainte pour cela.
  • Le second délit concerne à la fois les squatteurs et les locataires qui se voient opposer une décision d’expulsion du bien mais se maintiennent malgré tout dans celui-ci. Désormais, le priopriétaire du logement ou du local peut déposer plainte et se constituer partie civile en qualité de victime devant un juge pénal, afin d’obtenir réparation et indemnisation de son préjudice.

Aussi, la loi vient sécuriser les rapports entre les propriétaires de logement et les locataires.

En effet, jusqu’à cette loi, le fait de prévoir une clause résolutoire dans un bail n’était qu’une possibilité.

Aujourd’hui, la présence d’une clause résolutoire dans un bail conclu entre un propriétaire de logement et un locataire est obligatoire.

En outre, il faut savoir que pour initier une procédure d’expulsion des locataires, les bailleurs étaient obligés de faire délivrer un commandement de payer demeuré infructueux 2 mois.

Désormais, ce délai est réduit à 6 semaines.

Maître Aurélia KHALIL, Avocate à Marseille pour les procédures d’expulsion et recouvrement de loyers impayés, vous apporte son expertise dans toutes les procédures d’expulsion de vos locataires, qu’il s’agissent de biens à usage commercial, à usage d’habitation ou même d’un garage loué un un lcoataire indélicat.