La loi du 10 mai 2024 visant à protéger et à accompagner les victimes

La loi du 10 mai 2024 n°2024-420 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes comporte plusieurs dispositions relatives au droit de la famille et au droit pénal.

La création d’un délit spécifique de maintien ou de placement en sujetion

Il s’agit de là de sanctionner les personnes qui abusent frauduleusement de l’état de sujetion psychologique ou physique en exerçant sur elle des pressions ou des techniques mentionnées pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable. cet article réprime donc le placement ou le maintien de la victime  dans un état de sujetion, qui vont avoir pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujetion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Création d’une circonstance aggravante de sujetion psychologique ou physique

Cette loi vient également créer une circonstance aggravante de maintien ou de placement en sujetion psychologique ou physique, en ce que cette circonstance si elle est retenue par le juge, viendra aggraver la sanction pénale.

Cette circonstance est prévue pour les infractions de meurtre, d’actes de torture et de barbarie, les violences volontaires notamment.

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les victimes de viol et de violences, de tentative de crime ou de délits graves à Marseille, pour assiste et vous conseille en matière de droit des victimes afin que vous puissiez obtenir réparation du préjudice subi et condamnation de l’auteur de ces faits.