La loi du 13 Juin 2024 sur les violences conjugales: la protection renforcée des victimes

La loi du 13 Juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate provisoire

Cette loi vient renforcer le dispositif de protection des femmes/hommes victimes de violences conjugales

La loi a été promulguée le 13 juin 2024 et publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.

Le renforcement de l’ordonnance de protection

Tout d’abord, elle vient créer une « ordonnance de protection immédiate » visant à protéger la victime de violences conjugales entre le temps du dépôt de la requête aux fins de protection au Tribunal et le temps de l’audience (soit 6 jours maximum prévus par la loi)

En effet, en pratique, la personne victime de violences conjugales qui dénonce les faits au juge aux affaires familiales ou via une plainte pénale déposée, n’est pas protégée jusqu’au temps de l’audience civile aux fins de protection; cette nouvelle loi permet donc de protéger la victime et au juge d’ordonner une protection immédiate jusqu’à ce que l’audience ait lieue.

Dès lors, afin de favoriser la mise en œuvre rapide de l’ordonnance, l’ordonnance de protection immédiate et provisoire peut être accordée dès le moment de la révélation des faits, indépendamment d’un dépôt de plainte. Toutefois, un délai de 6 jours reste nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer en audience sur une demande d’ordonnance de protection, période durant laquelle la personne en danger n’est pas protégée.

La loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger les victimes dès qu’elles se signalent auprès de la justice.

Le rallongement des délais de protection

Le texte renforce la protection des victimes de violences conjugales, en ce qu’il porte à 12 mois la durée des mesures fixées initialement au titre de l’ordonnance de protection.

Avant cette loi, la durée des mesures étaient fixées à 6 mois, renouvelables une fois.

La question de la séparation du couple

En pratique, on constate que certains juges refusent d’accorder une protection à la victime de violences conjugales, lorsque le couple est séparé, considérant alors que la danger a disparu.

La loi rappelle que le critère de danger ne doit pas être apprécié au regard du critère de cohabitation.

Ce n’est pas parce que le couple est séparé que la victime de violences conjugales n’est plus en danger.

Elle interdit donc au juge d’apprécier le critère du danger par rapport à l’état de cohabitation ou pas du couple/ancien couple.

De nouvelles mesures crées par la loi du 13 Juin 2024 accompagnant l’ordonnance de protection

Lorsque le juge statue et décide d’accorder une ordonnance de protection à la victime, il statue également sur la garde des enfants (autorité parentale exclusive, résidence des enfants, droit de visite ou pas du parent violent, pension alimentaire, interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents par exemple)

Désormais, le juge aux affaires familiales statuant en matière de violences conjugales pour accorder une ordonnance de protection, peut également statuer sur la garde des animaux de compagnie du foyer, animaux qui peuvent être un moyen de pression et de chantage notamment sur les enfants.

La grande nouveauté de la Loi : FOCUS sur la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle aura vocation à protéger les personnes en danger durant le délai de 6 jours nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection « classique ».

L’ordonnance sera rendue par le juge sous 24 heures en cas de danger grave et imminent. A cette occasion, le juge aux affaires familiales pour également fixer au sein de son ordonnance de protection immédiate  plusieurs mesures à l’encontre de l’auteur présumé des violences, qui sont les mêmes qu’en matière de protection dite « classique » :

• une interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes
• une interdiction de paraître dans certains lieux (domicile de la victime, lieu de travail de la victime…) ;
• une suspension dde son droit de visite et d’hébergement ;
• une interdiction de détenir une arme  par exemple

Ces mesures seront prononcées à titre provisoire, le temps que la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection soit prise.

Comme dans le cas d’une ordonnance de protection, le procureur de la République pourra octroyer à la victime un téléphone grave danger (TDG) sur demande de la victime.

Sanctions en cas de violation d’une ordonnance

La loi prévoit que la violation des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate sera puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

Il en sera de même en cas de violation d’une ordonnance de protection « classique » (fixées aujourd’hui à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende).

Maître Aurélia KHALIL, Avocat à Marseille pour les victimes de violences conjugales, vous assiste et vous accompagne pour vos toute demande de divorce ou d’ordonnance de protection.