La protection de l’enfance en danger : un renforcement de la protection des enfants victimes de violences

La loi N°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (au sein de la famille) a été publiée au journal officiel le 19 Mars 2024. La loi réaffirme son attachement à ce qu’un juge intervienne pour apprécier, au cas par cas en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, et voir éventuellement prononcer la suspension provisoire de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales (prévue par l’article 378-2 du code civil).
Si la loi permettait déjà, pour le juge pénale, de voir prononcer le retrait de l’autorité parentale à un parent s’étant rendu coupable d’un crime sur l’enfant (viol) ou d’un délit grave (violence sur l’enfant ou agression sexuelle incestueuse), elle tend à rendre plus systématique le retrait de cette autorité parentale au parent qui s’en est rendue coupable afin de protéger la victime de violence.

Ces dispositions concernent le juge pénal, et sont exclues au bénéfice du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants.

Maître Aurélia KHALIL, Avocate pour les victimes de violences conjugales ou les violences intrafamiliales , vous assiste dans toutes les procédures dédiées aux victimes de violences.