La pension alimentaire en l’absence de ressources de l’autre parent

La question du versement de la pension alimentaire se retrouve régulièrement posée devant le juge aux affaires familiales.

En effet, celui-ci doit statuer sur son montant, et doit , en cas de désaccord, prendre en considération plusieurs éléments:

• les ressources et charges des parents
• les besoins de l’enfant
• la situation financière actualisées des parents de l’enfant dont la pension alimentaire se discute devant lui.

En matière familiale, il n’est pas rare que le parent créancier qui sollicite une pension alimentaire, ou qui en demande l’augmentation, mette en avant l’argument selon lequel si l’autre parent évoque une absence de ressource, il partage sa vie avec un conjoint ou un concubin qui dispose de ressources suffisantes, voire confortables.

La cour de cassation a tranché cette question : la parent qui n’a pas de revenus ne doit pas de pension alimentaire, et ce, quelque soient les revenus de son conjoint, puisque ce dernier n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers un enfant qui n’est pas le sien.

Cass.1ère chambre civile, du 01 décembre 2021, N°19-24172

Cette jurisprudence n’est qu’une confirmation d’une jurisprudence antérieure puisque la cour de cassation avait déjà rappelé le 21 octobre 2015 le principe selon lequel seuls les parents débiteurs de l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, et ce, à proportion de leurs ressources respectives doivent le faire d’une part d’autre parent, que celui qui n’a pas de ressources personnelles est dispensé de pension alimentaire quels que soient les revenus de conjoint (Cass.1ère chambre civile, 21 octobre 2015, N°14-25132).

En revanche, dans le cas où le parent concerné aurait des ressources, les ressources de son conjoint ou concubin sont pris en considération dans la mesure où ils réduisent ses charges et augmentent corrélativement ses facultés contributives (Cass.1ère chambre civile du 22 Mars 2005 N°02-10153).

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour la pension alimentaire à Marseille (13)