La trêve hivernale n’interrompt pas une procédure d’expulsion locative 

La trêve hivernale n’interrompt pas une procédure d’expulsion locative :

Lorsque le bailleur souhaite diligenter une procédure d’expulsion d’un locataire qui ne règle plus ses loyers ou d’un squatteur, la trêve hivernale est parfois vue de manière très négative et devient source d’incompréhension pour le propriétaire, qui pense que toute procédure d’expulsion diligentée préalablement est mise à l’arrêt.

Or, la trêve hivernale n’est qu’une période pendant laquelle le locataire ou le squatteur ne peut être expulsé du logement afin de ne pas le mettre en difficulté pendant l’hiver eu égard aux basses températures et aux difficultés de relogement d’urgence afférentes, rien de plus.

Si une procédure judiciaire d’expulsion a été diligentée avant le début de la trêve hivernale ou tombe pendant cette dernière, les actes d’huissier et les audiences au Tribunal judiciaire continuent à se maintenir et seule l’expulsion en elle-même, une fois ordonnée, sera reportée à partir du 31 mars, date de fin à la trêve.

Il n’y a donc pas lieu pour le bailleur de craindre la trêve hivernale, qui empêche seulement l’expulsion en elle-même, mais en aucun cas la continuité de la procédure pour l’obtenir du Juge.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les propriétaires à Marseille et dans toute la Région PACA et Var, accompagne les bailleurs et fait valoir leurs droits en maximisant leurs chances d’obtenir le recouvrement des impayés et expulser les locataires indélicats ou squatteurs de leur logement. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57.