La protection des droits des couples de même sexe

Les empêchements à la reconnaissance des droits des couples de même sexe dans certains pays étrangers 

Si le mariage, le concubinage ou encore le PACS entre personnes de même sexe spont parfaitement reconnus par le droit francais et légalement encadrés sans qu’il ne soit opéré de distinctions avec les couples hétérosexuels, tel n’est pas forcément le cas de certains pays étrangers, dont le droit interne ne prévoit pas des droits équivalents pour les personnes de même sexe, voire interdit toute union entre elles.

En pareilles circonstances, il est parfois très difficile d’obtenir des droits équivalents selon le pays duquel vous êtes originaire ou au sein duquel vous résidez habituellement, le droit communautaire, concernant l’Europe, ne parvenant pas davantage à harmoniser les règles applicables dans cette matière, ni à créer des reconnaissances de mêmes droits entre deux pays aux lois différentes.

Tel est le sens d’un arrêt récent rendu à propos de la Russie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui après analyse de trois requêtes en ce sens, reconnaît ne pouvoir imposer à l’Etat Russe une transposition de situation juridique d’un couple homosexuel, même en cas d’union libre, ce pays n’accordant pas de droits aux personnes de même sexe souhaitant partager leur vie de manière libre ou plus encadrée. (*)

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille, accompagne les personnes de même sexe à faire valoir leurs droits et noatmment en matière de divorce. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57.

(*) CEDH Grande Chambre du 17 janvier 2023 (n°40792/10, n°30538/14 et n°43439/14)