Le droit de visite en espace rencontre en matière familiale

Le droit de visite en espace rencontre par votre Avocat en droit de la famille à Marseille

En matière de violences conjugales, et lorsque celles-ci sont avérées, le juge aux affaires familiales peut décider, afin de maintenir le lien entre l’enfant et le parent considéré comme violent, de fixer un droit de visite en espace rencontre, soit en lieu dit  « médiatisé ».

Toutefois, dans ce cas, le juge aux affaires familiales a des obligations. En effet, il ne peut rester vague dans son jugement sur la fréquences des visites.

La Cour de cassation a tranché récemment la question, et a considéré, dans une décision du 12 Juin 2024 (n°22-15694) que lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera au sein d’un espace rencontre qu’il désigne, il doit préciser la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la durée des rencontres. Il ne peut pas déléguer aux responsables du lieu d’accueil le pouvoir de fixer les modalités de ce droit de visite ni le pouvoir de les modifier.

La question du droit de visite et/ d’hébergement d’un parent se pose dans les procédures familiales, qu’il s’agissent de procédures de divorce devant le juge ou de divorces amiables, ou même dans le cadre de procédures aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille à Marseille et pour les gardes d’enfants, vous assiste pour toute procédure en droit familial .

Contacter le cabinet au : 06.16.85.15.57