Les droit pénal et le divorce

La possibilité de qualifier une escroquerie commise par un moyen de paiement entre époux ou ascendants et descendants

S’il est de jurisprudence constante et bien établie que l’infraction de vol n’est pas possible entre époux conformément aux dispositions de l’article 311-12 du Code pénal, il en est autrement de l’escroquerie après utilisation frauduleuse du moyen de paiement par l’une de ces personnes.

Par un arrêt très récent de juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet considéré que si le vol n’était pas applicable entre époux, l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire etc.) subtilisé pouvait être réprimée sous l’angle de l’escroquerie, qui est un délit répréhensible quel que soit le lien familial unissant l’escroc et la victime. (*)

Il s’agit d’une avancée notable et d’une interprétation plus large des délits intrafamiliaux à caractère financier, venant faciliter la poursuite d’infractions qui pouvaient jusqu’à présent demeurer sans consésuence à cause de l’impossible qualification du vol en pareilles circonstances.

Maître Aurélia KHALIL, avocat en droit de la famille et de toute procédure pénale afférente, vous propose son expertise aux fins de vous accompagner dans le processus pénal de la plainte jusqu’au jugement pour des faits d’escroquerie dont vous seriez victime dans un contexte intrafamilial. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57 (*) Cass. Crim. du 14 juin 2023 (n° 22-84.591)