Les nouveautés législatives relatives au nom de famille , Actualités droit familial, divorce, séparations par Votre Avocat au Barreau de Marseille

Le nom de famille de l’enfant 

La Loi N°2022-301 du 2 Mars 2022 (publiée au Journal Officiel le 3 mars 2022) relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er Juillet 2022.

Elle donne la possibilité à toute personne physique majeure de modifier son nom de famille, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle même le choix qui est ouvert uniquement à ses parents à sa naissance à savoir celui de l’article 311-21 du Code civil.

ce choix permet désomais à la personne concernée de choisir :

• le nom de son père
• le nom de sa mère
• soit les deux noms accolés dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux

En effet, cette question a tout son intérêt notamment eu égard à la lourdeur et longueur actuelles des procédures de changements de nom, mais pas que.

Elle porte une valorisation importante des victimes d’inceste, de violences ou de maltraitances parentales qui finalement, étaient contraintes de porter toute leur vie le nom de famille de leur bourreau. Si la procédure actuelle existe toujours, elle est longue, très lente, son résultat n’était pas garanti au surplus.

La loi du 2 mars 2022 porte une évolution pertinente du droit la famille.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les victimes, et avocat pour les affaires familiales à Marseille, se tient à votre disposition pour toute question relative au droit familial, divorce, droit des victimes.

Le nom de famille de l’enfant né sans vie 

Le décret N°2022-290 du 1er Mars 2022, publié au Journal Officiel le 2 Mars 2022, fait évoluer la question de l’dentité et de l’existence même de l’enfant né sans vie, au sein de la famille.

Désormais, il sera possible pour les parents qui ont mis au monde un enfant décédé à la naissance de pouvoir apposer les prénoms et noms de l’enfant sur le livret de famille.

Cette démarche est effectuée par l’officier d’état civil qui établit l’acte de naissance de l’enfant, uniquement à la demande d’un des parents ou des deux parents. (79-1 du Code civil modifié par la Loi du 6 décembre 2021, visant à nommer les enfants sans vie).

Les parents peuvent apposer le nom du père, de la mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat dans les affaires familiales à Marseille, procédures de divorces, et droit de la famille, vous présente les dernières évolutions législatives en la matière.