Le versement de la prestation compensatoire dans le divorce

Le versement de la prestation compensatoire avant la liquidation du régime matrimonial des époux dans le cadre du divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce amiable par acte d’avocats où les parties s’entendent sur une prestation compensatoire dont le montant est accepté et fixé par elles de manière forfaitaire, ou dans la grande majorité des cas dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire contentieux, le paiement de la prestation compensatoire est parfois, à tort, retardé à la liquidation du régime matrimonial, qui a souvent lieu bien après le divorce et en tout état de cause pas pendant la procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales.

Or, la prestation compensatoire est payable directement à l’ex-époux qui en est bénéficiaire dès le prononcé du divorce, à compter du jugement qui l’a actée en statuant sur son montant et ses modalités de versement, et non au moment de la liquidation du régime matrimonial, qui interviendra plus tard et qu’il n’est pas nécessaire d’attendre.

C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt récent d’avril 2023, qui précise que le juge statuant sur le divorce ne peut pas retarder le paiement de la prestation compensatoire, et ce quand bien même l’un des époux, débiteur ou créancier de ladite prestation, le souhaiterait.

Cass. 1ère Civ. du 05 avril 2023 (n°21-18.201)

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