Les délais de la trêve hivernale

En matière de procédures d’expulsion, la loi prévoit qu’il est impossible, sauf dispositions contraires prévues dans un jugement, de procéder à l’expulsion d’occupants même indélicats des lieux, durant la trêve hivernale. C’est donc une période durant laquelle la procédure d’expulsion effective des locataires/occupants par les propriétaire en droit de la réclamer est suspendue.

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2023 et a pris fin le 31 Mars 2024.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les procédures d’expulsion et loyers impayés à Marseille, assiste les bailleurs pour toute procédure en droit locatif. Contactez le cabinet au : 06.16.85.15.57