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Actualité en droit de la Famille – Cour de cassation Arrêt du 8 Juillet 2021 (Civ. 1ère, N°21-13556)

La Cour va considérer en l’espèce que le seul fait qu’une décision statuant sur la garde de l’enfant ait été rendue, suffit à caractériser une violation des modalités d’exercide de l’autorité parentale, en cas de non-respect de la décision par l’autre parent.

En l’espèce, la résidence de l’enfant ayant été fixée en Allemagne par une décision judiciaire, la mère qui en dépit de cette résidence habituelle, ne ramène pas l’enfant à l’issue de sa période de garde, et ce, malgré l’opposition du père, est illicite et constitutif d’un enlèvement international d’enfant.

En effet, le déplacement de l’enfant ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’état dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde résultant d’une décision de justice (juge aux affaires familiales).

Il va de soi, que lorsque le juge aux affaires familiales tient une audience relative à un enlèvement international d’enfant, la critère de la présence d’une décision de justice préalable ayant ordonné une garde est essentiel, sans lequel, l’enlèvement d’enfant ne pourra être retenu. Il est donc impératif, dans le cadre d’une séparation des parents, mariés ou pas, de saisir le juge aux affaires familiales, afin qu’il fixe les droits et les obligations de chacun, et ce, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour toute difficulté ou question en droit de la famille, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître Aurélia Khalil, Avocat en droit de la famille et divorces à Marseille, qui saura vous renseigner et vous accompagner au mieux de vos intérêts.

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