Avocat expulsion locataire Marseille 13

Les nouveautés de la loi du 27 Juillet 2023 relative aux procédures d’expulsion de locataires et aux rapports entre les propriétaires (bailleurs) et les locataires

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour Expulsion à Marseille, vous présente certaines nouveautés de la loi du 27 juillet 2023, relatives aux procédures d’expulsion. Pour toute demande d’expulsion de locataire ou de conseil , prendre rendez-vous au : 06.16.85.15.57

La clause résolutoire désormais obligatoire

Une clause résolutoire est une disposition incluse dans un contrat (bail) liant les parties, dans laquelle elles énoncent qu’elles sont les circonstances dans lesquelles, sans avoir à s’adresser à un tribunal, le contrat sera tenu pour nul.
Cette clause résolutoire, insérée dans un bail à usage d’habitation, permet donc au bailleur, dans les conditions prévues dans le contrat, de la résiliation automatique du bail en cas de non-respect des engagements du locataire, par exemple, en cas de loyers impayés.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en son article 24, reprenait les conditions d’applications de la clause résolutoire, sans pour autant rendre obligatoire cette clause. Cela faisait dès lors naître de nombreux litiges locatifs.

Le législateur du 27 juillet 2023 précise que désormais, le bailleur est obligé d’insérer, dans tout contrat de bail d’habitation, une clause résolutoire : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. ».

La réduction du délai du commandement de payer

La loi du 27 juillet 2023 a réduit le délai du commandement de payer, pour le faire passer de deux mois, à 6 semaines.
En effet, afin de soulever l’acquisition de la clause résolutoire en justice, le bailleur (propriétaire) doit obligatoirement au préalable faire délivrer un commandement de payer les loyers. Avant la loi du 27 juillet 2023, le délai au terme duquel le commandement devait rester infructueux était de 2 mois à compter de sa signification au locataire par un huissier de justice (Commissaire de Justice).
Désormais, ce délai passe à 6 semaines. Ce délai de 6 semaines n’est applicable que pour les baux signés après la loi.

Pour les baux signés antérieurement à la loi, le délai de 2 mois reste applicable.

Pour toute procédure d’expulsion et de loyers impayés par le locataire, Contactez le cabinet de Maître Aurélia Khalil, Avocate au Barreau de Marseille, au : 06.16.85.15.57. Reçoit sur rendez-vous.