Les violences conjugales et le sort du logement loué

Les violences conjugales et le sort du logement loué

Par Maître Aurélia Khalil, votre Avocat expert en droit de la famille à Marseille.

La loi du 23 novembre 2018 (loi N°2018-1021) dite Loi ELAN, portant évolution du logement, apporte une innovation majeure spécifiquement concernant les victimes de violences conjugales.

En effet, l’article 136 de la loi ELAN insère un nouvel article 8-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989.

Cette disposition crée une exception au principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS, sous certaines conditions.

Le nouvel article 8-2 de la loi de 1989 prévoit désormais que le départ du logement d’une victime de violences conjugales fait cesser la solidarité entre les locataires permettant ainsi au membre du couple victime de violences de ne pas régler sa part de loyers.
Par ailleurs, des formalités sont tout de même obligatoires, la victime devra notamment en informer le bailleur en courrier recommandé avec avis de réception, afin d’être délivrée de son obligation de payer le loyer.

Dans le cas contraire, si elle souhaite se maintenir dans le bien, la loi lui permet de conserver le bien loué, tout en mettant à la charge du conjoint violent le règlement des loyers.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille à Marseille, experte pour les victimes de violences conjugales, se tient à votre disposition pour toute demande de mesure d’éloignement, procédure de divorce, garde des enfants.