Les violences conjugales : une avancée dans le secret médical avec la Loi du 10 Mai 2024

L’article 12 de la loi dite Couillard, venant compléter l’article 226-14 du Code pénal, autorise la possibilité de la levée du secret médical lorsque les violences conjugales mettent en danger immédiat la vie de la victime et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur.

Maître Aurélia KHALIL, Avocate pour les victimes de violences conjugales et les victimes d’agression, vous apporter assistance tout au long de la procédure afin de vous accompagner au mieux dans cette épreuve.

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