L’évolution du droit des victimes avec la Loi Justice du 20 novembre 2023

Le mineur victime d’une infraction peut saisir la CIVI, 3 ans après la majorité en l’absence de poursuites, ou un an après sa majorité lorsqu’une juridiction a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale.

Les personnes victimes de violences peuvent prétendre à une indemnisation. Avec l’introduction de la loi Justice du 20 novembre 2023, la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent prétendre à l’indemnisation s’est allongée. On retrouve notamment le chantage, l’abus de faiblesse, et l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.

Maître Aurélia Khalil, Avocate experte en Droit des Victimes à Marseille, vous assiste pour toute procédure où vous êtes victime de violence, victime de viol, d’agression, de violences conjugales ou d’accident de la circulation.