L’intermédiation de la pension alimentaire par votre Avocat à Marseille en droit de la famille 

La création d’un nouveau service public spécialisé pour la  pension alimentaire

Ce service public, crée en 2020, est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ci-après ARIPA).

L’ARIPA est un service spécialisé des pension alimentaires.

De manière générale, à réception d’une décision de justice fixant une  pension alimentaire, celle-ci doit être payée chaque mois par le parent qui la doit (dit parent « débiteur »).

Toutefois, il arrive que le parent débiteur soit défaillant dans le règlement, ce qui favorise les tensions entre les parents et engorge les juridictions et les commissariats de contentieux pouvant être éviter.

Quel est l’intérêt de ce service spécialisé ?

En principe, le parent débiteur doit directement verser la pension alimentaire au parent créancier en droit de la réclamer si une décision de justice a été rendue et fixe une telle pension. Si le parent débiteur ne réglait pas la pension alimentaire, le parent créancier était contraint, en possession de la décision rendue par le juge aux affaires familiales, de se rapprocher d’un huissier de justice, pour mettre à exécution la décision (= procéder par voie de saisie, faire saisir directement le débiteur).

Cela était contraignant pour la parent créancier et source de tensions entre les parents, et pouvait également donner lieu à des saisine du juge aux affaires familiales nouvelles.

La loi vient simplifier le système.

Si le parent qui doit la pension alimentaire mensuellement ne la règle pas, et même si celui-ci ne saute qu’un seul mois, le service spécialisé engage sans délai une procédure de recouvrement de l’impayé auprès de lui, et verse dans l’attente du recouvrement, à l’autre parent, une allocation spécifique, nommée Allocation au soutien familial (dite ASF ) qui est de 116 € / mois et par enfant. Attention, à ce jour, ce service n’est automatique que pour les procédures de divorces.

Il a désormais vocation à être généralisé.

L’objectif poursuivi par le législateur est l’apaisement entre les parents puisqu’il garantie le versement de la pension alimentaire, et évite de facto les tensions liées aux questions financières (oubli de régler du parent débiteur notamment qui peut cristalliser les tensions inutilement..).

ATTENTION : ce système exige qu’au préalable un jugement rendu par le juge aux affaires familiales fixant une pension alimentaire.

Vers une systématisation pour éviter les impayés et amoindrir les tensions entre les parents

Cette mise en place systématique concernera toutes les pensions nouvellement fixées :

À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge.

Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être écartée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge estime qu’elle n’est pas possible (si un parent réside à l’étranger par exemple)

À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ou ordonnance de protection en cas de violences conjugales, décision du juge hors divorce) l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Il ne sera pas possible d’écarter l’IFPA en cas de violences conjugales ou violences intrafamiliales.

Concrètement, comment cela se passe t-il ?

En cas de non paiement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur le compte bancaire du parent débiteur et ce, par le biais de la caisse des allocations familiales. Elle s’applique aujourd’hui à toutes les pensions fixées dans le cadre d’un divorce et sera élargie en 2023 à toutes les autres situations.

A ce jour, en cas de non règlement de la pension alimentaire, la parent en droit de la réclamer peut mettre en demeure le parent débiteur. Il doit absolument disposer d’un jugement rendant exécutoire la pension , dit « titre exécutoire ». Son déclenchement nécessite une démarche du parent en droit de la réclamer, auprès de la caisse des allocations familiales. Cette procédure de recouvrement mise en place par le service est gratuite pour le parent créancier.

Si la parent débiteur ne donne pas suite à la tentative amiable de résolution du litige au bout de 2 mois, le parent créancier peut déposer plainte au commissariat pour le délit d' »abandon de famille », qui est sanctionné pénalement.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit familial et pension alimentaire et les procédures de divorces à Marseille.

Textes de loi visés:

Décret N°2022-259 du 25 février 2022

Circulaire du 28 février 2022