Validité de l’appel interjeté par un majeur protégé sans assistance en matière d’hospitalisation

Validité de l’appel interjeté par un majeur protégé sans assistance en matière d’hospitalisation

En matière d’hospitalisation d’office en service de psychiatrie, le principe phare réside dans la justification de la mesure, sa continuité devant impérativement être validée par le Juge des libertés et de la détention, en ce qu’elle est contrainte et par essence priative de liberté.

Chaque année, de nombreux majeurs protégés, qui se trouvent pour certains d’entre eux dans une situation de faiblesse ou de troubles psychiatriques nécessitant un accompagnement marqué, sont placés sous le régime de l’hospitalisation d’office, et peuvent faire appel des décisions judiciaires de contrôle rendues à ce propos.

Alors même qu’ils sont protégés au sens civil du terme et que tout acte juridique ou judiciaire doit normalement nécessiter l’aval de leur représentant tuteur ou curateur, la Cour de cassation a rappelé que tout majeur protégé pouvait interjeter appel, seul, d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière de contôle de l’hospitalisation dont il fait l’objet.

Une telle décision est très louable et permet de rappeler que les majeurs protégés bénéficient des mêmes garanties procédurales et de la même protection que n’importe quelle personne hospitalisée sous contrainte, sans qu’il soit besoin de rajouter un alourdissement procédural avec un avis de son représentant.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille à Marseille et intervenant dans le cadre de la protection des majeurs, accompagne les majeurs protégés et leur famille dans toute procédure familial les concernant. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 09 73 76 26 91. (*) Cass. 1ère Civ. 05 juillet 2023 (n° 23-10.096)