Violences conjugales : projet de mise en place d’un accompagnateur vigilant

Deux propositions de loi (L’une du 19 mars 2024 et l’autre du 9 février 2024), propose la création d’un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. Le procureur de la république prendrait ainsi attache avec des associations d’aides aux victimes agréée afin que les victimes de violences conjugales bénéficient d’un accompagnement lors de certains de leurs déplacements.

Ces idées ne sont à ce stade que des propositions de loi.

A ce jour, il faut savoir que les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’un téléphone grave danger (TGD) ou d’un bracelet antirapprochement pour se protéger de l’auteur des violences conjugales et également protéger ainsi les enfants de la violence.

Toutefois, ce bracelet a ses limites, car l’obtention de ce bracelet peut être ordonné par le juge aux affaires familiales ; toutefois, il nécessite l’accord de l’auteur des violences…

Ce qui en pratique limite le champs d’application de cette mesure.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille à Marseille défends les victimes de violences conjugales et les victimes de viol dans toute la France se tient à votre disposition pour vous accompagner afin d’obtenir une ordonnance de protection et de protéger les victimes de violences.