
Actualité en droit familial, par Votre Avocat droit de la famille Marseille, 04.82.29.13.17
Actualité en droit de la famille Marseille, par votre Avocat Divorce Marseille
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En droit de la famille, si l'un des parents a reconnu l'enfant plus d'un an après sa naissance, l'autre parent peut solliciter du juge aux affaires familiales l'autorité parentale exclusive sur l'enfant.Toutefois, cette décisioon est exclusivement de la compétence du juge, et n'est en aucun cas un droit acquis, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un avis récent du 23 septembre 2020.
Pour toute procédure de divorce, n'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître Aurélia Khalil, Docteur en droit et Avocat en droit du divorce à Marseille.
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Actualité droit des victimes de violences conjugales par votre Avocat droit des victimes Marseille,04.82.29.13.17
Avocat pour victimes de violences conjugales, violences psychologiques Marseille
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La loi a beaucoup évolué ces derniers mois, notamment en droit des victimes de violences.Aurélia KHALIL, Avocat à Marseille 13006 se tient aux côtés des victimes de violences conjugales, aux côtés des victimes de viol, et d'agression, vous présente les dernières évolutions législatives notamment, dans l'intérêt des victimes.
Le cabinet d'avocat est compétent à Marseille, Aubagne, Allauch, La valentine, la Ciotat, Plan de Cuques, Martigues, Marignane, Aix-en-Provence, Chateauneuf-les-Martigues, Toulon, et se déplace dans toute la France pour vous accompagner dans vos procédures.
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AVOCAT DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE MARSEILLE,04.82.29.13.17
Actualité Divorce - Actualité droit de la famille par votre Avocat Divorce Marseille
Votre Avocat Divorce et Divorce Amiable à Marseille vous présente les denrières actualités en droit du divorce et en droit de la famille.C'est la question de la prestation compensatoire qui fait ici l'objet d'un débat devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
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Actualité en droit de la famille, par votre Avocat à Marseille pour les affaires familiales
Actualité droit de la famille Marseille -Décision de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 (N°19-17922) rendue par le 2ème chambre civile de la Cour
Par cette décision, les juges de la Cour de cassation (dernier degré interne de juridiction en France, qui vérifie la conformité de l'application de la loi, à la règle de droit) a jugé que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu une décision contestée devant une Cour d'appel, ne saurait figurer dans la composition de la Cour saisie du recours de cette même décision.Ce qui semble pourtant logique a fait l'objet d'une discussion devant la Cour de cassation.
Maître Aurélia KHALIL, Avocat à Marseille, compétent également à Aubagne, vous assiste pour toute procédure relative au droit familial, vous assiste pour toute procédure relative au divorce, divorce amiable, pension alimentaire, violence conjugale ou droit de garde des enfants. Lire la suite

Avocat pour les victimes de violences conjugales Marseille, 04.82.29.13.17
Avocate engagée pour les victimes de violences conjugales Marseille
TEL: 04.82.29.13.17
Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique.Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique, elle, ne laisse place à aucun doute quant à la qualification de l’infraction retenue.
Que la violence physique soit spécifiquement sexuelle et/ou corporelle ou cumulée à la violence psychologique, le caractère conjugal de l’agression ne concerne pas seulement les couples mariés, mais a été étendu aux couples pacsés ou encore en union libre (concubinage).
Les violences conjugales sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par un proche, un très proche, un conjoint à qui la victime a donné toute sa confiance et avec lequel elle partage son quotidien.
Le Code pénal réprime toute forme de violences, mais sanctionne d'une sévérité particulière la violence commise par un conjoint. En effet, le caractère conjugal de cette violence constitue une circonstance aggravante de l’infraction, permettant plus de sévérité pour le juge pénal ou aux affaires familiales.
Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, plusieurs procédures sont possibles :
Une procédure sur le plan civil, permettant de protéger la victime de l’infraction tout en réglementant les mesures relatives aux enfants communs ;
Une procédure d’indemnisation spécifique de la victime de violences conjugales ;
Une procédure sur le plan pénal permettant à la fois la condamnation de l’auteur des faits mais également la protection de la victime ainsi que son indemnisation.
La loi a considérablement évolué en matière de violences conjugales ces derniers mois: de nombreuses dispositions nouvelles sont en place.
Il convient d'en dresser un bref aperçu. Lire la suite
Avocat pour les victimes de violences conjugales Aubagne, 04.82.29.13.17
Les violences conjugales
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Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique.Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique, elle, ne laisse place à aucun doute quant à la qualification de l’infraction retenue.
Que la violence physique soit spécifiquement sexuelle et/ou corporelle ou cumulée à la violence psychologique, le caractère conjugal de l’agression ne concerne pas seulement les couples mariés, mais a été étendu aux couples pacsés ou encore en union libre (concubinage).
Aurélia Khalil, Avocat en droit des victimes compétente à Aubagne. Engagée auprès des victimes de violences conjugales, elle se tient à votre disposition pour vous assiter et vous aider dans vos démarches.
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Avocat Divorce et divorce amiable à Marseille, 04.82.29.13.17
Avocat pour procédure de divorce compétent à AUBAGNE– Avocat droit familial pour divorcer à MARSEILLE (13)
CONTACTER LE CABINET AU: 04.82.29.13.17
Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat pour le divorce à Marseille et votre Avocat pour divorcer à Marseille à compétent à Aubagne, La Vaventine, Gemenos, Allauch, Plan de Cuques, vous sera indispensable, non seulement pour prendre en charge les démarches administratives, mais aussi pour assurer les négociations relatives à la séparation (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire pour les enfants, domicile conjugal, conseils en matière de crédits immobiliers en cours etc.)
Avant d’entamer une procédure de divorce, contactez Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les procédures de divorce (13006), afin d’obtenir de précieux conseils pour les modalités à régler lors de la séparation, mais aussi pour vous orienter vers la forme de divorce la plus appropriée à votre situation.
L'assistance d'un avocat expérimenté en droit du divorce est indispensable.
Maître Aurélia Khalil, Avocat expérimenté en droit du divorce, et Avocat en droit de la famille à Marseille, met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et droit familial, ainsi qu'en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un Conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions.

L'avocat reste à vos côtés et en contact régulier avec son client tout au long de la procédure pour l'informer du suivi de son dossier de divorce, et vous prodiguera tous les conseils nécessaires pour vous accompagner de manière optimale. L'avocat vous fixera un rendez-vous rapide.
Etude et traitement rapides des dossiers par le cabinetCONTACTER LE CABINET AU: 04.82.29.13.17
Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.
Maître Aurélia Khalil, Avocat expérimenté en droit du divorce, et Avocat en droit de la famille et en droit familial à Marseille, met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et droit familial, ainsi qu'en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un Conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions.
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Actualité droit des victimes, victimes de viol, par Me Aurélia Khalil, Avocat à Marseille
Actualité en droit des victimes Marseille, Actualité victimes de viol
La Loi Schiappa du 3 Août 2018, sans modifier l'élément intentionel du crime de viol, élargissait la notion d'élément matériel.En effet, avant cette loi, était seulement considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle sans le consentement de la victime, commis par l'auteur sur la victime, mais plus seulement.
Désormais, la loi prévoir aussi que l'acte de pénétration séxuelle, qui matérialise le crime de viol, soit constitué aussi par un acte de
pénétration de l'auteur, par la victime de viol (article 222-23 du Code pénal, modifié).
Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les victimes de viol à Marseille accompagne toutes les victimes de viol, afin de leur présenter toutes les procédures qui s'offrent à elles (procédure d'urgence familiale notamment l'ordonnance de protection et pénales aussi), pour faire reconnaître leur statut de victime, et également, pour leur obtenir réparation du préjudice subit. Maître Aurélia KHALIL vous fixe un rendez-vous rapidement.
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Les modalités de remise de l'enfant en matière familiale précisées par le décret du 28 Juillet 2020
Le droit de visite d'un parent entre droit de la famille et violences conjugales
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiancea été publié au Journal officiel du 30 juillet 2020.
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Le droit de la famille entre un enfant et un tiers parent ou non, Actualité du 24 Juin 2020 par la Cour de cassation, par Aurélia Khalil, Avocat droit de la famille Marseille
Le droit familial entre un enfant et un tiers, parent ou non - Actualité droit de la famille
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L’article 371-4, alinéa 2, du code civil prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familialesfixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a
résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Maître Aurélia Khalil, Avocat en droit de la famille et Avocat pour les gardes d'enfants à Marseille, vous accompagne et vous assiste dans toutes les procédures relatives aux affaires familiales, à Marseille, Aubagne, Allauch, Plan de Cuques, La Valentine, Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, Chateauneuf les Martigues.