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Les droits des victimes de violences conjugales évoluent avec le décret du 3 Juillet 2020

Les droits des victimes de violences conjugales évoluent avec le décret du 3 Juillet 2020

Evolution pour les victimes de violences conjugales, par le décret du 3 Juillet 2020

Le Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale vient modifier l'article 1136-3 du Code de procédure civile, et donc, les dispositions relatives à l'ordonnance de protection, concernant les victimes de violences conjugales (femmes battues, enfants en danger victimes de violences parentales).

En effet, désormais, et depuis le 5 Juillet 2020 (date de mise en application de cet article de loi ), en matière de violences conjugales, la loi dispose que pour les requêtes aux fins d'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, déposées à partir du 5 Juillet 2020, le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.

https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes
 

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La détention provisoire par deux décisions de la Cour de cassation

La détention provisoire par deux décisions de la Cour de cassation

Actualité pénale et procédure pénale

La détention provisoire en droit pénal, précisions par la Chambre criminelle 


Par deux arrêts de la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la détention provisoire en droit pénal.

Dans une première décision en date du 22 avril 2020 (Crim, 22 Avril 2020, N°19.84253), la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser que la prolongation de la détention provisoire n'a pas à être motivée, puisque les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ne le prévoit pas.
La Cour n'évoque donc que la prolongation de la détention dans ce cas, et fait une interprétation stricte de la loi pénale.

Dans une seconde décision, elle va venir reprocher à la chambre de l'instruction (compétente en matière d'appel des rejets de mise en liberté), d'avoir confirmé un placement en détention provisoire sans avoir constaté que la personne mise en examen n'avait pas respecté les obligations liées à son placement sous contrôle judiciaire. En effet le droit pénal exige de justifier le placement en détention provisoire.

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Les modalités pratiques du permis de communiquer et leurs conséquences procédurales pour l'avocat et son client

Les modalités pratiques du permis de communiquer et leurs conséquences procédurales pour l'avocat et son client

Actualité pénale et procédure pénale

Le permis de communiquer de l'avocat pénaliste, Crim. 10 Mars 2020, N°19.87757


Le Code de procédure pénale (en son Article R57-6-5) permet à tout avocat dont le client est incarcéré d'obtenir un "permis de communiquer" avec son client, détenu.

Sans ce permis, l'avocat ne peut pas visiter son client en détention.

C'est une sorte de "permis de visite" de l'avocat.

Le droit pénal dispose précisémment que : "Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, 
par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, 
pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire."

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L'absence de nullité tiré du non-respect de l'article 40-1 Du Code de procédure pénale pour la Chambre criminelle

L'absence de nullité tiré du non-respect de l'article 40-1 Du Code de procédure pénale pour la Chambre criminelle

Actualité pénale et procédure pénale

Crim. 18 Mars 2020

Le Code de procédure pénale énonce une règle assez simple et accessible à tous, selon laquelle "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1." (article 40 du Code de procédure pénale).

La droit pénal considère également selon cer article que : 

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Dès lors, tout fonctionnaire de police ou de gandarmerie, par exemple, dans l'exercice de ses fonctions, qui acquiert la connaissance d'unc crime ou d'un délit, doit, selon le droit pénal, en aviser immédiatement (donc, en principe, rapidement) le Procureur de la République.

L'article semble stricte avec la mention "sans délai".

Pourtant, la Cour de cassation, va rendre une décision surprenante.

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Les droits de la défense pénale à l'épreuve du COVID-19

Les droits de la défense pénale à l'épreuve du COVID-19

Actualité pénale et procédure pénale

Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE du 23 mars 2020, n° 20041000013

Dans les faits 

Une personne est traduite en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour violences volontaires, commises avec l'usage d'une arme, et ce, en état de récidive légale (corconstance aggravante en droit pénal, qui a donc pour effet, d'aggraver aussi le quantum
de la peine ).

Le 10 février 2020, le prévenu (= le mis en cause) était présent, mais l'audience a été renvoyée au 23 Mars 2020.

Dans l'attente de son procès, le mis en cause avait donc été placé en détention dite provisoire (dans l'attente de son jugement), sur mandat de dépôt.

La difficulté est qu'à l'audience de renvoi du 23 mars 2020, en raison de circonstances afférentes à l'établissement pénitentiaire, le prévenu n'avait pas pu être présent. Le contexte ne doit pas être omis : l'état d'urgence sanitaire a été décrété et la France entière confinée.

Seules certaines audiences se tiennent dans les Tribunaux, celles revêtant en majorité un caractère d'urgence.

Ce jour-là, en l'absence du prévenu et de son avocat, le juge pénal va décider de tenir l'audience.

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Les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de défense des victimes d'actes de terrorisme

Les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de défense des victimes d'actes de terrorisme

Actualité pénale et procédure pénale

La recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de victimes d'infraction d'acte de terrorisme, Crim. 22 avril 2020 (N°19-81273)

En droit pénal, toute personne ayant "intérêt à agir" dans un procès, et qui se prétend victime, peut se constituer partie civile devant le juge pénal (en matière délictuelle, et en matière criminelle).

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La victime de viol et la constitution de partie civile

La victime de viol et la constitution de partie civile

Actualité pénale et procédure pénale

Les parents de victimes de viol peuvent se constituer partie civile

En matière criminelle, la question de la constitution de partie civile des victimes dites, par ricochet, revêt une importance capitale.

En effet, une victime par "ricochet", n'est pas la victime directe de l'infraction. C'est une victime indirecte, qui subit forcément un préjudice
par ricochet du préjudice subit par la victime principale du dommage.

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Avocat pour victimes de violences conjugales Marseille, 04.82.29.13.17

Avocat pour victimes de violences conjugales Marseille, 04.82.29.13.17

Avocat Ordonnance de protection pour victimes de violences conjugales à Marseille 13 –
Aurélia KHALIL, Avocat indépendant 04.82.29.13.17 

Lorsqu’un homme ou une femme est victime de violences conjugales, il existe une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiale près le Tribunal judiciaire (depuis 1ER JANVIER 2020, le législateur a ordonné une fusion des Tribunaux et le Tribunal de grande instance d’où dépendait le juge aux affaires familiales est devenu le TRIBUNAL JUDICIAIRE, à Marseille). 

Cette procédure a pour but, d’obtenir une Ordonnance de protection de la victime du juge aux affaires familiales et une interdiction d’approcher de l’auteur présumé des violences.

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Avocat pour les victimes de viol entre époux ou violences conjugales à Marseille

Avocat pour les victimes de viol entre époux ou violences conjugales à Marseille

La nouveauté prévue par le Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

En matière de violences conjugales, qu'elle soient physiques (victimes de viol, victimes de violences etc..), verbale, ou psychologique, les avancées récentes vont en faveur des victimes de violences.

Depuis fin 2019, la plainte n'était d'ailleurs plus une condition de recevabilité de la requête aux fins d'ordonnance de protection, et cela a été écrit noir sur blanc dans le texte de loi.

Depuis le décret du 27 Mai 2020, et sous l'impulsion du gouvernement qui souhaite agir fermement contre la violence au sein de de la famille de façon générale (violences conjugales, violences sur les enfants), désormais, et depuis le décret du 27 Mai 2020, une nouveauté majeure a été inscrite dans la loi.isant à agir contre les violences au sein de la famille.
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AVOCAT DROIT DES AFFAIRES FAMILIAL MARSEILLE AUBAGNE, 04.82.29.13.17

AVOCAT DROIT DES AFFAIRES FAMILIAL MARSEILLE AUBAGNE, 04.82.29.13.17

Avocat en droit familial à Marseille – Avocat en droit familial Aubagne (13)

CONTACTER LE CABINET AU: 04.82.29.13.17

Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.

C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat pour le divorce à Marseille et votre Avocat pour divorcer à Marseille compétent à Aubagne, La Vaventine, Gemenos, Allauch, Plan de Cuques, vous sera indispensable, non seulement pour prendre en charge les démarches administratives, mais aussi pour assurer les négociations relatives à la séparation (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire pour les enfants, domicile conjugal, conseils en matière de ventes immobilières en cours etc.)

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Etude et traitement rapides des dossiers par le cabinet.

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BELFAKHET Rachid
29 juin, 2020, 6:29
Maître Khalil est une excellente avocate, qui est très attentive à vos demandes et réagit très rapidement et de manière efficace. Je recommande vivement. Et vous pouvez y aller les yeux fermés. Très compétente.
Morgane B
27 juin, 2020, 4:38
Au delà de sa compétence en droit et de ses qualités d'écoute et d'empathie, Maître Khalil est très pugnace et consciencieuse. Aussi, c'est une oratrice qui travaillera votre dossier à fond et qui saura plaider votre cause avec la détermination et le talent qui lui correspondent. Toutes ces qualités en font le meilleur professionnel à contacter en cas de besoin. Je la recommande sans hésitation.
Jeanne Alexandre
26 juin, 2020, 5:38
Une excellente avocate. Nous ne pourrons jamais assez la remercier pour sa présence , son attention, son écoute et sa disponibilité permanente. Avocate sérieuse à recommander.
Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...