Les droits des victimes de violences conjugales évoluent avec le décret du 3 Juillet 2020
Evolution pour les victimes de violences conjugales, par le décret du 3 Juillet 2020
Le Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale vient modifier l'article 1136-3 du Code de procédure civile, et donc, les dispositions relatives à l'ordonnance de protection, concernant les victimes de violences conjugales (femmes battues, enfants en danger victimes de violences parentales).En effet, désormais, et depuis le 5 Juillet 2020 (date de mise en application de cet article de loi ), en matière de violences conjugales, la loi dispose que pour les requêtes aux fins d'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, déposées à partir du 5 Juillet 2020, le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes
Lire la suite
La détention provisoire par deux décisions de la Cour de cassation
Actualité pénale et procédure pénale
La détention provisoire en droit pénal, précisions par la Chambre criminelle
Par deux arrêts de la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la détention provisoire en droit pénal.
Dans une première décision en date du 22 avril 2020 (Crim, 22 Avril 2020, N°19.84253), la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser que la prolongation de la détention provisoire n'a pas à être motivée, puisque les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ne le prévoit pas.
La Cour n'évoque donc que la prolongation de la détention dans ce cas, et fait une interprétation stricte de la loi pénale.
Dans une seconde décision, elle va venir reprocher à la chambre de l'instruction (compétente en matière d'appel des rejets de mise en liberté), d'avoir confirmé un placement en détention provisoire sans avoir constaté que la personne mise en examen n'avait pas respecté les obligations liées à son placement sous contrôle judiciaire. En effet le droit pénal exige de justifier le placement en détention provisoire. Lire la suite
Les modalités pratiques du permis de communiquer et leurs conséquences procédurales pour l'avocat et son client
Actualité pénale et procédure pénale
Le permis de communiquer de l'avocat pénaliste, Crim. 10 Mars 2020, N°19.87757
Le Code de procédure pénale (en son Article R57-6-5) permet à tout avocat dont le client est incarcéré d'obtenir un "permis de communiquer" avec son client, détenu.
Sans ce permis, l'avocat ne peut pas visiter son client en détention.
C'est une sorte de "permis de visite" de l'avocat.
Le droit pénal dispose précisémment que : "Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés,
par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et,
pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire."
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal Lire la suite
L'absence de nullité tiré du non-respect de l'article 40-1 Du Code de procédure pénale pour la Chambre criminelle
Actualité pénale et procédure pénale
Crim. 18 Mars 2020
Le Code de procédure pénale énonce une règle assez simple et accessible à tous, selon laquelle "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1." (article 40 du Code de procédure pénale).La droit pénal considère également selon cer article que :
"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
Dès lors, tout fonctionnaire de police ou de gandarmerie, par exemple, dans l'exercice de ses fonctions, qui acquiert la connaissance d'unc crime ou d'un délit, doit, selon le droit pénal, en aviser immédiatement (donc, en principe, rapidement) le Procureur de la République.
L'article semble stricte avec la mention "sans délai".
Pourtant, la Cour de cassation, va rendre une décision surprenante.
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal Lire la suite
Les droits de la défense pénale à l'épreuve du COVID-19
Actualité pénale et procédure pénale
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE du 23 mars 2020, n° 20041000013
Dans les faits
Une personne est traduite en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour violences volontaires, commises avec l'usage d'une arme, et ce, en état de récidive légale (corconstance aggravante en droit pénal, qui a donc pour effet, d'aggraver aussi le quantumde la peine ).
Le 10 février 2020, le prévenu (= le mis en cause) était présent, mais l'audience a été renvoyée au 23 Mars 2020.
Dans l'attente de son procès, le mis en cause avait donc été placé en détention dite provisoire (dans l'attente de son jugement), sur mandat de dépôt.
La difficulté est qu'à l'audience de renvoi du 23 mars 2020, en raison de circonstances afférentes à l'établissement pénitentiaire, le prévenu n'avait pas pu être présent. Le contexte ne doit pas être omis : l'état d'urgence sanitaire a été décrété et la France entière confinée.
Seules certaines audiences se tiennent dans les Tribunaux, celles revêtant en majorité un caractère d'urgence.
Ce jour-là, en l'absence du prévenu et de son avocat, le juge pénal va décider de tenir l'audience. Lire la suite
Les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de défense des victimes d'actes de terrorisme
Actualité pénale et procédure pénale
La recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de victimes d'infraction d'acte de terrorisme, Crim. 22 avril 2020 (N°19-81273)
En droit pénal, toute personne ayant "intérêt à agir" dans un procès, et qui se prétend victime, peut se constituer partie civile devant le juge pénal (en matière délictuelle, et en matière criminelle). Lire la suite
La victime de viol et la constitution de partie civile
Actualité pénale et procédure pénale
Les parents de victimes de viol peuvent se constituer partie civileEn matière criminelle, la question de la constitution de partie civile des victimes dites, par ricochet, revêt une importance capitale.
En effet, une victime par "ricochet", n'est pas la victime directe de l'infraction. C'est une victime indirecte, qui subit forcément un préjudice
par ricochet du préjudice subit par la victime principale du dommage. Lire la suite
Avocat pour victimes de violences conjugales Marseille, 04.82.29.13.17
Avocat Ordonnance de protection pour victimes de violences conjugales à Marseille 13 –
Aurélia KHALIL, Avocat indépendant 04.82.29.13.17
Lorsqu’un homme ou une femme est victime de violences conjugales, il existe une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiale près le Tribunal judiciaire (depuis 1ER JANVIER 2020, le législateur a ordonné une fusion des Tribunaux et le Tribunal de grande instance d’où dépendait le juge aux affaires familiales est devenu le TRIBUNAL JUDICIAIRE, à Marseille). Cette procédure a pour but, d’obtenir une Ordonnance de protection de la victime du juge aux affaires familiales et une interdiction d’approcher de l’auteur présumé des violences. Lire la suite
Avocat pour les victimes de viol entre époux ou violences conjugales à Marseille
La nouveauté prévue par le Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
En matière de violences conjugales, qu'elle soient physiques (victimes de viol, victimes de violences etc..), verbale, ou psychologique, les avancées récentes vont en faveur des victimes de violences.Depuis fin 2019, la plainte n'était d'ailleurs plus une condition de recevabilité de la requête aux fins d'ordonnance de protection, et cela a été écrit noir sur blanc dans le texte de loi.
Depuis le décret du 27 Mai 2020, et sous l'impulsion du gouvernement qui souhaite agir fermement contre la violence au sein de de la famille de façon générale (violences conjugales, violences sur les enfants), désormais, et depuis le décret du 27 Mai 2020, une nouveauté majeure a été inscrite dans la loi.isant à agir contre les violences au sein de la famille.
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes Lire la suite
AVOCAT DROIT DES AFFAIRES FAMILIAL MARSEILLE AUBAGNE, 04.82.29.13.17
Avocat en droit familial à Marseille – Avocat en droit familial Aubagne (13)
CONTACTER LE CABINET AU: 04.82.29.13.17
Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat pour le divorce à Marseille et votre Avocat pour divorcer à Marseille compétent à Aubagne, La Vaventine, Gemenos, Allauch, Plan de Cuques, vous sera indispensable, non seulement pour prendre en charge les démarches administratives, mais aussi pour assurer les négociations relatives à la séparation (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire pour les enfants, domicile conjugal, conseils en matière de ventes immobilières en cours etc.)
Avant d’entamer une procédure de divorce, contactez Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les procédures de divorce (13006), afin d’obtenir de précieux conseils pour les modalités à régler lors de la séparation, mais aussi pour vous orienter vers la forme de divorce la plus appropriée à votre situation.
L'assistance d'un avocat expérimenté en droit du divorce est indispensable.
Maître Aurélia Khalil, Avocat expérimenté en droit du divorce, et en droit familial à Marseille, met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et droit familial pour les procédures de divorce sur Aubagne, ainsi qu'en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un Conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions.
L'avocat reste à vos côtés et en contact régulier avec son client tout au long de la procédure pour l'informer du suivi de son dossier de divorce, et vous prodiguera tous les conseils nécessaires pour vous accompagner de manière optimale. L'avocat vous fixera un rendez-vous rapide.
Etude et traitement rapides des dossiers par le cabinet.
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-de-la-famille Lire la suite
